Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
Il est possible pour un salarié de demander à débloquer avant terme les sommes issues de la participation et de l’intéressement. Cette demande peut être faite pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service. Cette demande doit faite impérativement avant le 31 décembre 2022 et elle peut porter uniquement sur les […]
Bail commercial : hôtel et travaux de mise en sécurité
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 octobre 2022, n° 22-13.451) Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ? Cette question, qui concerne dans l’espèce traitée par la Cour de cassation un hôtel, est parfaitement valable pour toutes sortes de commerces. En l’occurrence, un locataire exploitait commercialement un hôtel. Après la visite […]
Copropriété : l’obligation de mise en concurrence des contrats
Aux termes des dispositions de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’assemblée générale des copropriétaires arrête un montant des marchés et des contrats, autres que celui du syndic, à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. L’article 19-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, précise que […]
Marchés publics : Formalisme du mémoire en réclamation
Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX précise le formalisme que doit adopter le mémoire en réclamation tel que prévu par le CCAG TRAVAUX. La Cour indique ainsi qu’un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et […]
Précisions en matière de responsabilité administrative : Demande indemnitaire et injonction
Dans cet avis du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel la demande indemnitaire et la demande d’injonction devant les juridictions administratives vont toujours de paire. Le Conseil d’Etat rappelle ainsi, d’une part, qu’une personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut […]
PERMIS DE CONSTRUIRE Avis de dossier incomplet, le revirement du Conseil d’Etat
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2022, n° 454521, le Conseil d’État a opéré un revirement de Jurisprudence concernant les conséquences d’un avis de dossier incomplet notifié dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Cet arrêt est important et mérite d’être signalé : Jusqu’à présent, le Conseil d’État considérait que la […]
Contentieux contractuel et jurisprudence Czabaj
La Cour administrative d’appel de Marseille devait se prononcer en matière de responsabilité contractuelle, sur l’application de sa jurisprudence dite Czabaj, qui pose le principe, en matière de recevabilité du recours administratif, d’un délai raisonnable de recours d’un an. En l’espèce, la Cour rappelle qu’en matière contractuelle, en vue d’obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent […]
Implantation des signes religieux dans l’espace public
Le Conseil d’état avait à se prononcer sur l’édification d’une statue de la vierge Marie sur des propriétés privés et qui a ensuite été érigée au sommet du Mont-Châtel situé sur le territoire de la commune de Saint-Pierre d’Alvey. Il a ainsi jugé que l’implantation d’une telle statue était contraire à l’interdiction générale d’élever ou d’apposer […]
Sursis à statuer et cristallisation des règles applicables au sein d’un lotissement
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat juge que la cristallisation des règles d’urbanisme applicables au sein d’un lotissement fait obstacle à ce qu’il soit sursis à statuer sur une demande de permis de construire au motif que le projet serait de nature à compromettre l’exécution du futur document d’urbanisme. Par conséquent, en l’espèce, après avoir relevé que […]
Règles de prospect et interprétation des exceptions
Les règles de prospects déterminent les modalités d’implantation des constructions sur les terrains et lient la hauteur des constructions à leur éloignement par rapport aux limites séparatives et par rapport aux constructions existants ou à réaliser sur le terrain.