Communication d’un document administratif : à l’impossible nul n’est tenu !
L’administration ne peut se soustraire à l’exécution d’une décision de justice lui enjoignant de communiquer un document qu’en établissant l’impossibilité matérielle d’effectivement produire la pièce concernée : « (…) 2. Les administrations mentionnées à l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne peuvent s’exonérer de leur obligation d’assurer l’exécution d’une décision de […]
DEMOLITION D’UN OUVRAGE PUBLIC IRREGULIEREMENT IMPLANTE : LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE EST-ELLE APPLICABLE ?
Dans un arrêt du 27 septembre 2023 n°466321, le Conseil d’état a rappelé les règles applicables en matière de démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté : « 3. Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il st allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime […]
Actualités sur la redevance d’occupation du domaine public
Dans cet arrêt de la Cour d’appel de DOUAI, le juge administratif livre une interprétation intéressante du contentieux des contrats publics portant spécifiquement sur l’occupation du domaine public (CAA DOUAI, 3ème chambre, 17 mars 2022, n°20DA00770). En effet, le juge rappelle que lorsqu’une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à […]
AOT et baux commerciaux : utiles précisions du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat avait ici à connaitre d’une convention d’occupation précaire d’une parcelle du domaine public communal conclue entre une commune et un couple de restaurateurs pour une durée de cinq ans. Ces derniers ont saisi le tribunal administratif d’une demande tendant, à titre principal, à ce qu’il déclare nulle ou annule cette convention et, […]
Le double apport de la décision SNC Sarcelles Investissement
Dans un arrêt de principe du 31 mars 2022, était en cause les travaux de création d’une ligne de tramway, dont l’établissement public Syndicat des transports d’Ile-de-France avait confié la maitrise d’ouvrage au Conseil général du Val-d’Oise. Le tracé de cette ligne traversait notamment le territoire de la commune de Sarcelles, de sorte que ces […]
Terrain inconstructible et loi littoral : qui répare le préjudice ?
Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes est intéressant en ce qu’il condamne la personne publique à verser une indemnité particulièrement élevée en réparation du préjudice causé par la faute tirée du classement de parcelles en zone 1NAhc constructible, en méconnaissance du principe de constructibilité en continuité dans les zones soumises à la […]
Permis de construire : Association de défense de l’environnement et intérêt à agir
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur l’intérêt à agir des associations de défense de l’environnement contre certains permis de construire. Il s’agissait en l’espèce de l’association Vivre l’Ile 12/12, laquelle s’est donnée pour objet, aux termes de l’article 3 de ses statuts, « d’assurer la protection de la nature […]
Rappel sur la qualification d’un contrat de délégation de service public
Le Conseil d’Etat était saisi de la question de la qualification de la convention conclue entre la commune de Toulouse et l’association La Photographie au Château d’eau (PACE) pour l’exploitation de la galerie du Château d’eau. Le Conseil d’Etat relève ainsi que d’une part, il résulte de l’instruction, notamment des stipulations des conventions signées entre […]
Cession droits d’auteur sur logiciel et cessions globales des œuvres futures dans un pacte d’actionnaires
Une société dont l’objet est la conception de logiciels de modélisation pour les architectes et les professionnels du bâtiment a engagé un salarié selon contrat de travail prévoyant que la société aura la propriété pleine et entière des résultats des prestations suivant cession à titre exclusif, tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu’il […]
Financement obtenu hors délai et non-caducité de la promesse unilatérale de vente
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juillet 2022, n° 21-18.190) Les promesses unilatérales prévoient dans toutes les moutures des délais pour le bénéficiaire de la promesse d’obtention du prêt. En l’espèce, par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2015, une SCI a vendu un bien immobilier à un couple sous la […]