Un règlement départemental de voirie peut-il être opposé à une autorisation unique ?
Le Conseil d’Etat était saisi de plusieurs pourvois dirigés contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, qui rejetait les demandes d’annulation d’un arrêté par lequel le préfet du Morbihan avait délivré à une société d’exploitation de parc éolien une autorisation unique pour la réalisation d’un nouveau parc sur le territoire de la commune de […]
Contentieux du permis de construire valant autorisation commerciale
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat précise au visa des dispositions de l’article L425-4 du Code de l’urbanisme, les possibilités de recours d’une commune qui, favorable à l’implantation d’un projet commercial (ici un hypermarché), souhaite contester l’avis défavorable émis par la CNAC .Cet avis le contraignait par conséquent à refuser la demande de permis de construire […]
Zéro artificialisation nette : c’est parti !
Réseaux sociaux, décès et effacement de la mémoire
La mort numérique existe-t-elle ? Souvent, on le constate sur certains réseaux sociaux notamment Facebook, le profil de certaines personnes décédées persiste et parfois le profil revient à notre souvenir lors de l’anniversaire de la naissance de ces personnes qui sont défuntes. Comment effacer cette mémoire qui paraît ineffaçable ?
Réforme des retraites
Concernant la réforme des retraites, un projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 23 janvier 2023. Il concerne les mesures suivantes : 64 ans, âge légal de départ Actuellement, il est de 62 ans. Le projet de loi prévoit d’atteindre 64 ans en 2030. Il devrait être progressivement relevé à compter du […]
Bail commercial, nullité de la clause d’indexation des loyers : la Cour de cassation reste ferme
(arrêt du 23 novembre 2022 / n° 21-18.921) La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’article L 145-38 du Code de commerce, la demande en révision du loyer ne peut être formée que 3 ans au moins […]
Architectes : la qualification de l’œuvre d’un projet architectural
Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 1 – 21 septembre 2022 – n° 20/13834 Dans cette affaire, une agence d’architecture spécialisée dans la conception architecturale et le suivi de la réalisation, notamment dans les secteurs du logement, de l’hôtellerie et du tourisme (X), afin de renforcer son équipe à eu recours à […]
Confirmation : le parallélisme des procédures ne s’impose pas en cas de refus d’abroger un acte
Le Conseil d’Etat donne dans cet arrêt l’occasion de préciser les dispositions des articles R.621-54, R.621-56 et R.621-9 du Code du patrimoine. Il résulte de ces dispositions que l’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques, est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA), […]
Responsabilité administrative et eaux de pluie
Ce récent arrêt du Conseil d’Etat précise la portée des articles L. 2212-2, L. 2226-1 et R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, qui réservent au maire le soin d’assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant notamment les inondations par des mesures appropriées et instituent un service public administratif de gestion des eaux […]
Précisions sur la protection fonctionnelle d’un agent
La Cour administrative d’appel de DOUAI devait ici connaitre d’une demande de protection fonctionnelle adressée par un technicien territorial au maire de la commune, en raison de faits de harcèlement moral dont il estime être victime, notamment de la part du maire lui-même, dans le cadre de ses fonctions. La Cour analyse d’abord les éléments de fait […]