Intérêt à agir d’une association sur le territoire d’une commune nouvelle
Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 22 novembre 2022 n°190313 Dans ce jugement, le Tribunal administratif de Grenoble intervient sur les conditions à remplir pour une association afin de disposer d’un intérêt à agir en matière d’urbanisme. Le Tribunal administratif considère qu’aux termes de l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme « Une association n’est recevable à […]
Construction surplombant le domaine public : l’obligation de fournir l’accord du gestionnaire dans la demande de permis
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 450008 Aux termes de l’article R.431-13 du Code de l’urbanisme lorsqu’un projet de construction porte sur un élément du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine afin d’engager la procédure […]
Baux emphytéotiques et obligations de publicité et de mise en concurrence (non)
Conseil d’Etat, 7ème – 2ème chambres réunies, 2 décembre 2022, 460100, Publié au recueil Lebon Dans cette décision, le Conseil d’Etat vient préciser le champ d’application de l’article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, transposé à l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Cet article énonce les […]
La prédominance des vices d’une particulière gravité susceptibles d’être relevés d’office sur la régularité de l’offre du tiers requérant
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28 novembre 2022, 21MA00166, Inédit au recueil Lebon, SOCIETE KLEBER ROSSILLON c/ COMMUNE DES BAUXDEPROVENCE Cet arrêt intervient après qu’un jugement du Tribunal Administratif de Marseille ait rejeté la requête en annulation de deux candidats évincés d’un contrat portant délégation de service public au motif que leur offre était irrégulière. […]
Office du juge administratif dans l’appréciation de la qualité de pétitionnaire
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 449443, COMMUNE DE JUVIGNY Dans cette décision, le Conseil d’Etat est venu préciser le rôle du juge administratif lors d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Le Conseil d’Etat considère que le juge administratif, qui s’est basé sur l’absence de déclassement et de transfert d’une parcelle relevant du […]
BAIL COMMERCIAL, NULLITE DE LA CLAUSE D’INDEXATION DES LOYERS :
LA COUR DE CASSATION RESTE FERME (arrêt du 23 novembre 2022 / n° 21-18.921) La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’article L 145-38 du Code de Commerce, la demande en révision du loyer ne peut être […]
Application de la réforme des destinations et autorisations d’urbanisme
Conseil d’Etat, 1ère– 4ème chambres réunies, 7 juillet 2022, n°454789. Cette décision du Conseil d’Etat intervient afin d’éclaircir le champ d’application de la réforme des destinations et autorisations d’urbanisme issue du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 entré en vigueur le 1er janvier 2016. Notamment, la réforme a substitué aux neuf destinations de l’article R.123-9 […]
L’extension du « forfait mobilité durable » : une réponse à des exigences plurielles
Trois décrets ainsi qu’un arrêté en date du 13 décembre 2022 sont venus élargir le champ d’application du forfait « mobilité durable » tout en revalorisant le montant alloué à cette indemnité. Conséquence d’une inflation implacable (le prix du carburant ayant augmenté de 54.09% entre décembre 2020 et décembre 20222) ou bien résultant d’une simple avancée de […]
Les conditions de délivrance d’un permis de constructif modificatif étendues par le Conseil d’Etat
Par un arrêt de section n°437765 rendu le 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat est venu étendre les conditions de délivrance d’un permis de construire modificatif. Le Conseil d’Etat rapproche le régime juridique du permis modificatif à celui du permis de régularisation en considérant : « l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au […]
Le retrait d’une autorisation d’urbanisme créatrice de droit est toujours soumis à procédure contradictoire, sauf obtention frauduleuse.
QE n° 01757, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle – NI), JO Sénat du 10 novembre 2022 Dans une réponse publiée au journal officiel du Sénat le 10 novembre 2022, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires rappelle les conditions de retrait d’un permis de construire. Celui-ci rappelle que dans un […]