Abus de CDD par une collectivité : responsabilité engagée
CAA de Nantes, 6ème chambre, 15/11/2022, 21NT03287, Inédit au recueil Lebon Dans le cas d’espèce, une auxiliaire de puériculture a enchaîné 62 contrats à durée déterminée en 12 ans. La question était de savoir si la responsabilité de la collectivité pouvait être engagée pour avoir maintenue cette auxiliaire de puériculture dans une situation de précarité […]
Précisions sur la délibération d’approbation d’une délégation de service public
CAA de Marseille, 5ème chambre, 28 février 2022, 20MA00706, Inédit au recueil Lebon La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin, aujourd’hui codifiée aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT, prévoit le régime […]
Application du code de la consommation dans un marché public : non !
CAA de Lyon, 4ème chambre, 24 novembre 2022, 20LY03771 au recueil Lebon Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon affirme qu’il n’est pas possible de se fonder sur les dispositions du Code de la consommation pour invoquer la nullité d’un contrat de la commande publique, ces dispositions ne s’appliquant « qu’aux relations entre un […]
RECEL SUCCESSORAL ET RECOUVREMENT DES SOMMES SUR LES BIENS COMMUNS
L’article 826 du Code civil dispose en matière de succession le principe de l’égalité dans le partage entre les différents cohéritiers. Chaque copartageant doit recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. L’article 1410 du Code civil dispose que « les dettes dont les époux étaient tenus au jour de […]
L’obligation pour un maire de faire usage de son pouvoir de police en cas d’occupation irrégulière d’un trottoir
Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 27 septembre 2022, n°2003169 Dans le cas d’espèce, il est question d’une occupation irrégulière d’un trottoir par une entreprise en ce qu’elle y entrepose des matériaux de construction et que cela cause des gênes à la riveraine requérante tels que des difficultés d’accès à son habitation jouxtant le trottoir, […]
LOI DDADUE : LES NOUVELLES INFORMATIONS A FOURNIR AUX SALARIES
La loi DDADUE prévoit de transposer une directive européenne de 2019 (n°1152) relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Cette directive a été mise en place afin de tenir compte de « l’augmentation des formes d’emploi atypiques ». Ainsi, la loi DDADUE prévoit la remise de nouvelles informations sur la relation […]
L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE INTERDITE PAR UN REGLEMENT DE COPROPRIETE CONSTITUE UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE
Un syndicat des copropriétaires a assigné deux copropriétaires, en condamnation à retirer divers objets déposés sur leur terrain et à cesser une activité de fabrication d’achards (spécialité culinaire créole). Par décision en date du 17 juin 2021, la Cour d’appel de Nouméa, statuant en référé, rejette ces demandes au motif que l’activité exercée ne constitue […]
BAIL COMMERCIAL : CLAUSE D’INDEXATION REPUTEE NON ECRITE EN SON ENTIER
(Cour de cassation, chambre civile 3, 4 janvier 2023 n° 21-23.412) La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers est sujette à jurisprudence et à discussion. L’article L 112-1 du Code monétaire et financier prévoit qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, et notamment des baux […]
INDEMNITE DE L’AGENT COMMERCIAL : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION (16 NOVEMBRE 2022) ET PRECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE
Le droit à commissions de l’agent commercial fait l’objet de nombreux contentieux. L’article L 134-12 du Code de commerce prévoit l’existence d’un droit à indemnité pour l’agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant afin de réparer le préjudice subi par l’agent. L’article L 134-13 du Code de commerce exclut toutefois […]
CONTREFACON DE LOGICIEL NULLITE DE L’ASSIGNATION POUR DEFAUT D’IDENTIFICATION DE LA CREATION
Tribunal judiciaire de Nanterre, 1ère ch., ordonnance du juge de la mise en état 14 décembre 2022 Un éditeur de logiciels a assigné en contrefaçon de ses droits d’auteur un licencié exploitant différentes versions d’un logiciel dont il détenait des droits d’exploitation mais en nombre insuffisant. Avant toute défense au fond, se posait une question […]