Réforme de l’exercice en société des professions libérales réglementées
La loi du 14 février 2022, n° 2022-172, en faveur de l’activité professionnelle indépendante avait confié au Gouvernement, le soin de prendre une ordonnance, dans un délai d’un an, pour simplifier, clarifier et rendre plus lisibles les règles communes applicables aux professions libérales réglementées. Cela concerne notamment les avocats, experts-comptables, notaires, architectes, géomètres-experts, médecins, infirmiers […]
La conservation ou non des délais de recours contentieux en cas de recours gracieux contre le permis rétabli
Conseil d’Etat, 28 décembre 2022, n°447875 Dans une décision en date du 28 décembre 2022, n°447875, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences de l’annulation du retrait d’un permis de construire, et particulièrement, le point de la conservation (ou non) des délais de recours contentieux en cas de recours gracieux contre le permis rétabli.
Le maire peut ordonner la démolition de constructions irrégulièrement édifiées
CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, req., n° 463331 La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a introduit l’article L. 481-1 dans le code de l’urbanisme offrant la possibilité pour un maire d’intervenir directement pour faire cesser les infractions aux règles d’urbanisme sans avoir à solliciter le juge pénal.
Délai de recours contre un refus implicite d’abroger ou de retirer un permis de construire obtenu par fraude
Il y a lieu de rappeler qu’un tiers peut à tout moment demander à l’administration d’abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude. La question qu’a eu à trancher le Conseil d’Etat dans son arrêt du 22 juin 2022 n°443625 est celle de savoir durant combien de temps le délai est ouvert pour un […]
Règles de calcul de la majorité qualifiée des colotis pour modifier les documents d’un lotissement
Dans un arrêt du 5 juillet 2022 le Conseil d’Etat est venu rappeler les règles de calcul de la majorité qualifiée des colotis qui sont nécessaires pour modifier les documents d’un lotissement (CE,5 juillet 2022, Société Le Flocon, n°443808).
Pas d’exception d’illégalité d’une autorisation de lotir pour un permis de construire
Conseil d’Etat, 22 décembre 2022, n°458524 Dans cette décision, le Conseil d’Etat rappelle qu’aucun moyen tenant à la légalité d’une autorisation de lotir accordée ultérieurement ne peut être invoqué utilement sur la question de la légalité du permis de construire délivré par la suite. Dès lors, dans le cadre d’un recours contre la délivrance d’une […]
Précisions sur l’application de l’article L.152-5-1 du code de l’urbanisme
Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation « Art. R. 152-5-1. – La mise en œuvre d’un dispositif de végétalisation en application de l’article L. 152-5-1 du code de […]
Précision sur l’obligation ou non pour les collectivités de déneiger les chemins ruraux desservant une propriété
CAA de Lyon, 6ème chambre, 27 octobre 2022, 21LY02909, Inédit au recueil Lebon Dans cet arrêt du 27 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon est venue préciser la question de l’obligation ou non d’une commune de procéder au déneigement des chemins ruraux. Le déneigement des voies ouvertes à la circulation publique fait partie […]
Absence momentanée de garde-corps : défaut d’entretien normal
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 02 novembre 2022, 21DA01556, Inédit au recueil Lebon Dans un arrêt du 02 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Douai tranche la question de la responsabilité de la collectivité dans le cadre de la chute mortelle d’un usager dans une benne de déchetterie. En espèce, le garde-corps de la […]
Recours à la procédure négociée : Attention à l’expérience du pouvoir adjudicateur
CE, 21 décembre 2022, centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, n°464685 Dans cette décision, le Conseil d’Etat confirme le jugement rendu par le Tribunal administratif de Bastia du 20 mai 2022 n°2200574 dans laquelle le juge des référés a admis qu’un acheteur public avec suffisamment d’expérience ne pouvait pas recourir à la procédure avec négociation. […]