L’obligation du maire de lutter contre les nuisances sonores : condamnation pour carence
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 19 mai 2022, 20BX00811, Inédit au recueil Lebon, COMMUNE DE FORT DE France L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux portait sur des nuisances sonores provoquées par des établissements organisant des concerts nocturnes allant d’une à trois fois par semaine. Le Tribunal Administratif de Dijon […]
L’implantation d’un restaurant sur un domaine skiable exploité en DSP est autorisée, par principe, par la collectivité propriétaire
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 24 février 2020, 427280, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE c/ SOCIÉTÉ COLT TECHNOLOGY SERVICES L’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à […]
Dans quelles conditions le pétitionnaire peut-il se prévaloir de la cristallisation de la règle d’urbanisme lorsque le refus de permis de construire qui lui a été opposé a finalement été annulé par le juge ?
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 14 décembre 2022, 448013, Publié au recueil Lebon, SOCIETE EOLARMOR c/ ASSOCIATION AVENIR DU LITTORAL L’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose : « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code […]
Le Conseil d’Etat débloque le « crowdfunding » électoral
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 8 décembre 2022, 463624, Inédit au recueil Lebon Le crowdfunding, ou « financement participatif » est né au début des années 2000 avec l’essor d’internet. Il s’agit d’un outil de financement alternatif qui ne passe pas par les circuits et outils traditionnels, notamment bancaires, mais fait appel à des ressources financières auprès […]
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
La loi de finances pour 2020 a institué l’obligation de déclaration volontaire des contribuables concernant leurs biens immobiliers et plus précisément leurs conditions d’occupation. Le prétexte vient de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales jusqu’en 2023 qui est la date théorique de sa suppression générale. La taxe d’habitation subsiste donc […]
CDD multi-remplacement
En cas d’absence d’un salarié, les dispositions légales prévoient que pour le remplacer, l’employeur ne peut recourir qu’à un seul contrat à durée déterminée. En 2019, il a été lancé une expérimentation concernant le « CDD multi-remplacement ». Ce dernier permettait à certaines entreprises de secteurs définis de conclure un seul contrat à durée déterminée […]
Nouvelle obligation à la charge des syndics de copropriété
Les syndics sont désormais tenus d’informer les copropriétaires sur leur consommation individuelle d’eau, mais aussi sur la qualité de cette dernière. En effet, aux termes des dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, lorsque le contrat […]
Bail commercial et danger de l’expulsion
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 janvier 2023, n° 21-19.089) Il est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exécutoire mais non définitive. En matière de baux commerciaux, le danger existe puisque la procédure en acquisition de la clause résolutoire en cas d’impayé de loyers aboutit généralement à une décision exécutoire prise […]
Parasitisme par la reprise d’éléments d’un site internet d’un concurrent
Cour d’appel de Paris, pôle 5 Ch. 2, arrêt du 16 décembre 2022 Certaines ressemblances entre sites internet peuvent caractériser un acte de parasitisme. Dans cette affaire, une société Y exerçait depuis 2012 une activité de vente en ligne d’étiquettes et d’objets personnalisés pour les enfants. Courant 2018, une société concurrente X a proposé par […]
Entreprises : Décrets 2023-61 et 2022-62 du 3 février 2023 portant sur les mesures visant à réduire l’impact des hausses d’électricités pour les TPE/PME
Aux termes d’une enquête de l’INSEE auprès des fournisseurs d’électricité, ces derniers ont estimé que le prix de vente d’électricité aux entreprises devrait augmenter de 84 % en 2023 par rapport à 2022 (moyenne annuelle). Pour limiter cet impact, deux mesures ont été bonifiées par le décret du 3 février 2023 : Le bouclier tarifaire permet […]