ANNULATION ASSEMBLEE GENERALE – REGULARITE MANDAT – INTERET A AGIR
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale. L’arrêt rapporté posant expressément le principe selon lequel cette irrégularité peut être invoquée par tout copropriétaire. En l’espèce, un copropriétaire a assigné son syndicat des copropriétaires en vue de l’annulation d’une assemblée générale. La Cour d’appel a rejeté sa […]
Le référé mesures utiles : une commune condamnée à réaliser des travaux sur son domaine public
A la suite d’un éboulement d’une partie d’un mur de soutènement, un arrêté de péril a été pris par le maire de la commune enjoignant la propriétaire du terrain situé en amont du mur du soutènement de réaliser les travaux aux fins de mettre fin au péril. Considérant que le mur devait être identifié comme […]
Pollution de l’air, le Conseil d’Etat condamne à nouveau l’Etat à payer une astreinte de 20 millions d’euros
Conseil d’Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 17 octobre 2022, n° 428409, Publié au recueil Lebon L’arrêt du Conseil d’Etat du 17 octobre 2022, n° 428409, marque un nouvel épisode dans l’affaire ouverte par la première décision de la Haute-Juridiction (CE, 17 juillet 2017, n° 394254) enjoignant à l’Etat l’élaboration et la mise en œuvre pour treize […]
Point de départ délai de prescription – recours entre constructeurs
Dans son arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant le point de départ du délai de prescription de recours entre constructeurs. La jurisprudence actuelle prévoyait que l’action récursoire des constructeurs entre eux se prescrivait à compter de l’assignation en référé du maître de l’ouvrage (Cass, Civ, 3ème, […]
Les permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures ne peuvent être refusés sur le fondement de l’objectif de réduction de la dépendance à l’égard des énergies fossiles
La cour administrative d’appel de Nancy a, par deux arrêts n° 20NC02931 et n°20NC02933 rendus le 29 décembre 2022, confirmé que « l’impératif général de réduction de la dépendance des énergies fossiles » énoncé par la loi du 17 août 2015 et l’accord de Paris ne constitue qu’un « objectif permanent » qui ne s’impose qu’à l’Etat, aux collectivités territoriales […]
Occupation sans titre du domaine privé
Saisi par le cabinet selon la procédure à jour fixe, le tribunal judiciaire de Grenoble a fait droit, par jugement du 9 janvier 2023, à la demande d’une société publique d’aménagement de voir constatée la résiliation de la convention d’occupation précaire signée avec une entreprise et d’obtenir la libération des lieux. Ladite société d’aménagement est […]
Enclave et servitude : Ce n’est pas automatique !
On sait qu’en application de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n’ont, sur la voie publique, aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole industrielle ou commerciale d’une propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les […]
PLUI : le sursi à statuer comme remède à l’annulation
Suite à l’approbation du PLUi GRAND CHAMBERY par délibération du 18 décembre 2019, le Cabinet CDMF-Avocats AFFAIRES PUBLIQUES a été mobilisé auprès de ses clients pour contester sa légalité. Son équipe s’est notamment attachée à soulever des moyens relevant des vices de forme ou de procédure et des vices de légalité interne, tendant à la […]
Quand la présence d’aigles royaux est susceptible de justifier la démolition d’un parc éolien
Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 11 janvier 2023, n° 21-19.778 La Cour de Cassation précise la portée des dispositions de l’article L 480-13 du code de l’urbanisme, et clarifie le régime des démolitions de constructions non conformes aux règles d’urbanisme mais conformes à un permis de construire. Pour rappel, l’article L 480-13 du code […]
Fin d’un débat doctrinal sur la prescription acquisitive au bénéfice des personnes publiques
Par un arrêt du 4 janvier 2023, (n°21-18993) la cour de cassation a clairement retenu que « les personnes publiques peuvent acquérir par prescription ». La cour d’appel censurée avait cru pouvoir déclarer irrecevable l’action en revendication d’une commune au motif que même si le code civil ne distingue pas entre les personnes, « le code général […]