Le respect du délai pour agir : condition sine qua non !
Tribunal administratif de Dijon, 17 août 2022, n° 2201362, société Open Energie Dans cette affaire, la société OPEN ENERGIE a déposé une déclaration préalable de travaux pour la pose de panneaux photovoltaïques à la mairie de la commune de Lucenay-L’Evêque, qui a pris un arrêté refusant d’accorder cette déclaration préalable au titre du défaut d’insertion […]
Orientations d’aménagements et permis de construire : rapport de compatibilité ou de conformité ?
Conseil d’État, Chambres réunies, Décision nº 406947 du 11 avril 2019 Dans un arrêt du 11 avril 2019 n°406947 le Conseil d’Etat vient préciser qu’un permis de construire doit respecter un critère de conformité et non de simple compatibilité dans la situation particulière d’un règlement de zone qui oblige à respecter les conditions d’aménagement et […]
Décret du 25 mars 2022 « Clause filet » – Obligation à la charge de l’autorité administrative d’effectuer une évaluation environnementale des projets répondant aux critères de l’article R.122-3-1
Conseil d’État, 6ème chambre, 20 janvier 2023, 464129, Inédit au recueil Lebon, ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT Dans cet arrêt, le Conseil d’État revient sur sa décision du 15 avril 2021 relative à l’exécution de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement. Pour rappel, l’article R.122-2-1 du code de l’environnement dispose :
SOCIETE EN FORMATION, BAIL COMMERCIAL ET NULLITE
La précipitation dans la création de société peut entraîner des conséquences graves. Souvent, pris dans la précipitation de formalités administratives, une société en cours d’immatriculation est amenée à conclure des contrats que la société finalement immatriculée reprendra à son compte. Il convient de rappeler que la jurisprudence a toujours considéré qu’un contrat conclu par une […]
DEPUIS LE 1ER AVRIL 2023, L’OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL SIMPLE SUR LE LIEU DE TRAVAIL EST UN DELIT
L’outrage sexiste et sexuel est le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. L’outrage sexiste et sexuel peut être retenu sur le lieu de travail. L’outrage sexiste et sexuel est […]
PACTE D’ASSOCIES AVEC CLAUSE SUR SUCCESSION FUTURE : NULLITE ?
Les pactes d’associés constituent des conventions conclues entre tous, ou certains des actionnaires ou associés d’une société, afin de prévoir la mise en œuvre d’une stratégie d’investissement ou de gestion, ou les mouvements de titres de la société. Ils rappellent souvent les valeurs de l’entreprise et prévoient la gestion de certains éléments de la vie […]
BAUX DEROGATOIRES ET BAUX COMMERCIAUX
Aux termes de l’article L.145 -5 du Code de commerce le bailleur et le preneur peuvent lors de l’entrée dans les lieux déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cette durée, les […]
Pas de condition de forme et de délai lors d’une contestation d’un permis de construire modificatif en cours d’instance contre l’autorisation initiale
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 1 février 2023, 459243 Par un arrêt du 1er février 2023, le Conseil d’État est venu préciser l’interprétation à donner aux dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme relatif à la contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation délivré et communiqué […]
EST-IL POSSIBLE DE REPRODUIRE UNE PHOTOGRAPHIE « LIBRE DE DROITS »
Dans cette affaire une ville a eu recours à un photographe pour réaliser un reportage relatif à la saison estivale et à son patrimoine. Le reportage réalisé comportait 400 clichés de différents sites dont des plages ; le photographe avait adressé sa facture intégrant expressément la mention selon laquelle « Les photographies sont « libres de droits ».
La jurisprudence enterre vivante les « chartes de l’urbanisme »
ribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 26 janvier 2023, n° 2202586 Dans cette affaire, la commune de BOIS-GUILLAUME est membre de la Métropole ROUEN NORMANDIE, à qui elle a transféré sa compétente en matière de planification d’urbanisme. Par une délibération du 3 février 2022, le conseil municipal a adopté “La Charte de l’urbanisme et […]