RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER : UNE RESPONSABILITE RENFORCEE
Un arrêt du 16 mars 2023 de la Cour de cassation vient renforcer la responsabilité de l’agent immobilier. L’agent immobilier est un conseil réputé compétent, dont la responsabilité ne se limite pas à l’intermédiation entre un candidat acheteur et un candidat vendeur. Dans cette affaire particulière, un rapport technique en date du 2 mars 2014 […]
BAIL COMMERCIAL ET OBLIGATION DE REALISER LES TRAVAUX
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 avril 2023, n° 19-14.118) Aux termes de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce. Il doit y faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
SOCIETES : LOI 2023-171 : NOUVELLE PROCEDURE DE REGULARISATION DE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
La notion de perte de la moitié du capital s’applique aux sociétés par action (SA, SAS) et les SARL qui, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, voient leurs capitaux propres devenir inférieurs à la moitié du capital social. En cas de perte de la moitié du capital social, les associés doivent se […]
Quel avenir pour la clause d’un contrat de servitude de passage de piste de ski autorisant la gratuité de l’accès aux remontées mécaniques ?
Depuis plusieurs années les communes de sport d’hiver ont pris l’habitude d’accorder aux propriétaires fonciers, en contrepartie d’une servitude de passage de piste de ski, un titre annuel de transport gratuit sur le réseau des remontées mécaniques. Face à la multiplication de cet usage, les Préfets de la Haute-Savoie puis de la Savoie ont, par […]
La Cour admet également que cette conseillère, membre de la commission d’urbanisme, a participé activement aux travaux préparatoires et au vote du PLU.
Pourtant, la Cour considère, en prenant en compte les différents éléments factuels ayant contribué à déterminer le périmètre du STECAL, que la délibération n’a pas été prise en considération de l’intérêt personnel de l’élue intéressée. Elle écarte donc ce moyen de légalité externe invoqué à l’encontre de la délibération d’approbation de la révision du PLU. […]
CONFLITS D’INTERETS EN MATIERE D’URBANISME : DE LA DIFFICULTE A APPRECIER L’INFLUENCE DES ELUS LOCAUX SUR LES DECISIONS DES COLLECTIVITES
Les décisions d’urbanisme, et particulièrement celles qui permettent la constructibilité de terrains, sont particulièrement sujettes à la mise en cause de l’impartialité et de la probité des élus municipaux. Trois décisions récentes viennent illustrer les divergences d’interprétation sur l’influence qu’un élu a pu avoir sur une décision d’urbanisme qui, in fine, lui est profitable à […]
Le champ de compétence du maire lui permet-il d’intervenir en cas de déchets illégalement entreposés sur un terrain privé ?
Dans saréponse du 26 janvier 2023, le ministre de l’Intérieur et des outre-mer et le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité, reviens sur l’autorité de police du maire en matière de gestion de déchets. En effet, il était question ici de savoir […]
L’appréciation de l’intérêt à agir en cas de non-présentation d’un titre de propriété sur la parcelle objet du litige
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 445937, SOCIETE TOUCHE AUTOMOBILES c/ COMMUNE DE MARANS Dans cet arrêt du 25 janvier 2023, la Haute juridiction rappelle qu’en l’application de l’article R.600-4 du code de l’urbanisme, pour justifier d’un intérêt à agir à l’encontre d’une disposition d’urbanisme, la requête doit obligatoirement contenir « un […]
Le désistement du requérant après la clôture de l’instruction, le pouvoir du juge de rouvrir ou non l’instruction
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 17/02/2023, 450707 Dans cet arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’Etat apporte deux éléments à prendre en compte. Dans un premier temps, la Haute juridiction rappelle qu’il appartient au juge de l’instruction, en application de l’article R.613-4 du code de justice administrative, de décider de l’opportunité ou […]
Pollution maritime issue de l’assainissement : sanction pour négligence du maire
TA de la Polynésie française, 18 octobre 2022, n°2200025 En raison de sa fonction, un maire dispose de pouvoirs de police administrative générales et spéciales. Sur l’usage ou non de ces pouvoirs, le juge administratif exerce un plein contrôle, il ne se limite pas aux cas d’erreur manifeste d’appréciation. Ainsi, le non-emploi de ses pouvoirs […]