Toute construction nouvelle n’est pas, nécessairement, une création architecturale et toute innovation n’est pas, nécessairement, un projet innovant.
Telle est la position retenue par le Conseil d’Etat à l’occasion de sa décision rendue le 13 janvier 2023, mentionnée aux Tables (CE, 13-0-2023 : n° 450446), à l’occasion du pourvoi exercé par la Ville de Paris et l’OPH Paris Habitat, concernant le projet voulu par la Ville de la rue Erlanger, dans le XVIème arrondissement […]
La loi n° 2023-54 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a été promulguée le 2 février 2023
L’objectif affiché de cette loi : permettre la libre circulation de la faune sauvage dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme ou, à défaut d’un tel règlement, dans les espaces naturels. Comment : en imposant les caractéristiques des clôtures qui doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du […]
La « vidéoprotection » des espaces publics locaux
COPROPRIETE – FORCE OBLIGATOIRE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE
Cass, Civ. 3e, 18 janvier 2023, F-D, n° 21-23.119 Dans son arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Nouméa en considérant que le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite. En […]
Précisions sur la modification de l’assiette d’une servitude de passage
Cass.Civ 3e., 18 janvier 2023, n°22-10.700, Publié au Bulletin Dans un récent arrêt publié au Bulletin du 18 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé l’interprétation des dispositions de l’article 701 du Code civil, s’agissant de l’établissement du caractère plus onéreux de l’assignation primitive, dans le cas d’une modification de l’assiette d’une servitude de […]
L’insuffisance de l’étude d’impact peut entraîner la démolition d’un parc éolien (Civ. 3ème, 11 janvier 2023, n° 2023-01-11)
Par une décision du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que l’insuffisance d’une étude d’impact constituait une méconnaissance d’une règle d’urbanisme au sens de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme et était susceptible d’entraîner la démolition d’un parc éolien sur le fondement de ces dispositions et de celles de l’article 1240 […]
Référé liberté, péril imminent et exécution d’office de travaux
Tribunal administratif de Grenoble, ord. du 31 janvier 2023, n°2300431 Saisi en référé liberté par un syndicat des copropriétaires, le juge du tribunal administratif de Grenoble a eu à se prononcer sur l’exécution d’office de travaux d’urgence et conservatoires à réaliser sur un bâtiment frappé de péril imminent. Le cabinet CDMF avocats affaires publiques est […]
Communication des notes de frais des élus et agents publics : transparence est de mise
Conseil d’État, 8 février 2023, n° 452521, aux tables du recueil Lebon Vers une amélioration de la transparence de la vie politique et de la bonne gestion des deniers publics ? C’est ce qui résulte d’un important arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 8 février 2023, le juge administratif retenant que « des notes de frais […]
ABANDON DE POSTE : LA PRESOMPTION DE DEMISSION DU SALARIE PEUT ETRE INVOQUEE PAR L’EMPLOYEUR
Depuis de nombreuses années, la jurisprudence de la Cour de cassation interdisait à l’employeur de présumer un salarié démissionnaire. (C.cas. Soc. 30 avril 2002, n° 00-42952) Depuis le 19 avril 2023, l’employeur peut faire valoir une présomption de démission face à un salarié qui abandonne volontairement son poste. Ainsi, devant un abandon de poste d’un salarié […]
MARQUE ET REDACTION DU LIBELLE
(Tribunal de l’UE, 26 avril 2023, T-794/21, EU:T:2023:211, Wenz Kunstoff GmbH & Co. KG / EUIPO – Mouldpro ApS (MOULDPRO)) Dans une affaire porté devant le Tribunal de l’Union européenne, une société allemande Wenz Kunststoff avait effectué une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne MOULDPRO auprès Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle […]