Investisseurs immobiliers – Gestion de patrimoine. Attention au durcissement des conditions d’octroi des emprunts immobiliers
En juin 2021, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), l’autorité administrative chargée d’exercer la surveillance du système financier, avait prévenu que ses recommandations pour l’octroi de crédits immobiliers deviendraient contraignantes. C’est ainsi par une décision du 29 septembre 2021 que ces nouvelles règles deviendront applicables à compter du 1er janvier 2022. Les investisseurs immobiliers devront désormais […]
Permis de construire : le juge des référés n’a pas le pouvoir de régulariser :
Dans un arrêt du 24 juin 2021 n°450048, le Conseil d’Etat vient censurer la position du Tribunal Administratif de GRENOBLE qui avait suspendu, partiellement, l’exécution d’un permis de construire. Le Conseil d’Etat rappelle que « Même dans l’hypothèse où le moyen de nature à créer un doute sérieux est relatif à une illégalité qui serait susceptible […]
Loi littorale et antenne de téléphonie mobile : Rappel du principe d’extension de l’urbanisation en continuité
Dans un arrêt du 11 juin 2021 n°449840, le Conseil d’Etat a rendu un avis rappelant que le législateur a entendu ne permettre l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter […]
Changement de destination et changement de règlementation
Dans un arrêt du 20 mai 2021, n°19PA00986, la Cour administrative d’Appel de PARIS vient apporter des précisions utiles quant à la détermination du champ d’application des déclarations préalables et permis de construire. Dans cette affaire, le pétitionnaire avait déposé un dossier de déclaration préalable en vue de transformer un commerce de boucherie en superette et […]
Loi climat et les mesures pour la passation et l’exécution des contrats :
La loi climat et résilience a été publiée au Journal Officiel de la république Française le 24 août 2021. Elle inclut plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la Commande publique. La direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie, des finances […]
Action en démolition d’un ouvrage public mal planté : précisions utiles sur l’office du juge administratif
CAA LYON, 6ème chambre, 11 février 2021, n°20LY00724, Commune de Saint Jean Le Vieux « Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Cette formule, que la doctrine tire de l’arrêt dit Robin de la Grimaudière, de 18531, illustre le principe d’intangibilité de l’ouvrage public. Le juge, même administratif, ne peut ordonner à l’administration de détruire ou […]
Prêter de l’argent à un proche : est-ce une bonne idée ?
Les établissements bancaires ont été créés pour octroyer les prêts aux entreprises et aux particuliers. Il arrive que les conditions de solvabilité ne soient pas remplies pour obtenir l’octroi d’un prêt. Il arrive donc que le besoin d’argent nous pousse à nous tourner vers nos relations amicales et familiales. L’octroi d’un prêt dans le cadre […]
Vaccination obligatoire dès le 16 octobre pour continuer à travailler
Depuis le 9 août 2021, certaines professions ont été soumises à la vaccination obligatoire. Afin de laisser du temps aux salariés de disposer d’un schéma vaccinal complet, il a été prévu des dérogations à la vaccination, à savoir la présentation d’un test virologique négatif à la Covid de moins de 72 heures. Le 15 septembre, […]
Bail commercial : divisibilité de la clause d’indexation réputée non écrite
Dans cette affaire, la Cour de cassation nous sert depuis quelques années un pas de tango. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle appelée « clause d’échelle mobile », qui généralement doit s’appliquer en cas de variation de l’indice à la hausse ou à la baisse. Un certain nombre de professionnels ont cru devoir, […]
Contrefaçon des codes source d’un logiciel
Dans une affaire ayant donné lieu à un jugement du Tribunal judiciaire de Marseille, une société Y a développé le logiciel applicatif pour la gestion des entrepôts et notamment ceux de la grande distribution. Ce programme a fait l’objet de plusieurs dépôts à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), selon ses différentes versions. Monsieur […]