AGENT COMMERCIAL OU AGENT IMMOBILIER : FAUT IL CHOISIR ?
(Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 21-23.533) Dans un arrêt du 17 mai 2023, la société PRIMAXIA, commercialise des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs, a conclu un partenariat avec la SOCIETE GENERALE et le CREDIT DU NORD qui lui adressent des clients. La société PRIMAXIA a confié à une société dénommée BDM […]
L’ABSENCE DE SIGNATURE D’UN CDD PAR LE SALARIE VAUT ABSENCE D’ECRIT
L’employeur a l’obligation de transmettre au salarié un contrat de travail écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de son embauche pour un CDD. Si le contrat n’est pas signé par le salarié, l’absence de signature peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification du CDD en contrat […]
MONOPOLE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES POUR AGIR EN PAIEMENT DU COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE PARTIES COMMUNES
Aux termes des dispositions de l’article 15 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires. Il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des […]
AUTORISATION DE DIFFUSION D’UNE IMAGE : ATENTION AU DELAI
M. X. est un photographe, créateur du site « www……com », sur lequel il diffuse des photographies. Le 25 mai 2009, il a conclu avec un modèle un contrat de cession intitulé« Autorisation de diffusion », aux termes duquel Mme Y. l’a autorisé à « faire un usage commercial de l’ensemble des photographies et des vidéos » qu’il aura […]
BAIL COMMERCIAL : FORCE MAJEURE ET LOYERS COVID-19
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 juin 2023, n° 21-10.119) Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré locatif, indemnisation de ses préjudices, remboursement de frais d’huissier et justice et communication […]
Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l’urbanisme
Réf : Décr. n° 2023-195, 22 mars 2023, JO 24 mars ; Arr. 22 mars 2023, JO 24 mars ; CE 23 mars 2023, n° 468360 Pendant longtemps, l’installation des dark stores et dark kitchens dans les villes était facilitée par un flou juridique, mais aujourd’hui, le Conseil d’Etat et le gouvernement sont venus mettre un terme à […]
Des modifications, même substantielles, du projet de PLU avant approbation qui ne nécessitent pas de nouvelle enquête publique
Réf : CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 02/03/2023, 21BX03224 A l’occasion d’une décision rendue le 2 mars 2023, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a eu à connaître de la légalité du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Lège-Cap-Ferret. Alors que celle-ci avait déjà vu son Plan Local d’Urbanisme annulé en 2008, puis en 2011, […]
La responsabilité civile d’un élu local poursuivi pour corruption engagée par sa collectivité après une relaxe au pénal pour prescription.
CEDH, 9 mars 2023, N° 001-223373 Dans cette affaire il est question d’un élu local italien poursuivi pour corruption en ce qu’il a reçu des pots-de-vin d’un montant de 20 658 euros. Poursuivi sur le plan pénal, celui-ci a été reconnu coupable en première instance avant d’être relaxé en appel sur fond de prescription. La commune […]
L’antériorité de l’ouvrage public comme élément d’exonération de responsabilité sans faute de la commune
Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 février 2023 n°21TL03343 Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Toulouse avait à juger si la dégradation du dallage d’une piscine du fait de l’infiltration de racines de platanes centenaires implantés dans un parc municipal situés à proximité immédiate, pouvait être ou non imputée à la commune sur […]
Carence fautive de l’Etat sur la surveillance de la qualité de l’air, coresponsabilité de la commune ?
Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2023 : n°2007414 Aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’environnement : « I.- L’Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et […]