Vaccination des soignants : suspension de l’obligation légale
Référence : Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants Dans le cadre de la pandémie de Covid 19, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire avait prévu, à son article 12, une obligation […]
Précisions sur l’étendue de l’exigence de notification prévue à l’article R.600-1 du code de l’urbanisme
Référence : Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 12 avril 2023, n° 456141 Par un arrêt rendu le 12 avril 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue de l’exigence de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. En application de ces dispositions, il appartient à l’auteur d’un recours tendant à […]
Accélération du déploiement des énergies renouvelables et dérogations « espèces protégées », ce qu’en dit le législateur :
Réf : Article 19 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables Quelques mois après que le Conseil d’Etat soit venu préciser les conditions d’obtention d’une dérogation dite « espèces protégées » (CE, avis, 9 décembre 2022, n° 463563), le législateur a instauré un nouvel article L. 211-2-1 du code de […]
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) : Un document essentiel pour apprécier l’extension possible de l’urbanisation en application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme
Réf : CE, 21-04-2023 : n° 456788 Par un arrêt rendu le 21 avril 2023, le conseil d’Etat rappelle que le SCOT permet de connaitre les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés dans l’objectif d’appliquer notamment l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Cet article autorise, en effet, l’autorité administrative chargée de se […]
Fraus omnia corrumpit : un permis initial entaché de fraude ne peut être régularisé par un permis de construire modificatif
Réf : TA Grenoble, 21 mars 2023, n° 2204085 Le Tribunal administratif de Grenoble a été amené à juger qu’un permis de construire obtenu par fraude ne peut être régularisé par l’obtention d’un permis de construire modificatif : « L’illégalité relevée au point précédent affecte des éléments du projet qui n’auraient pas pu faire l’objet d’autorisations […]
Recours contre l’absence de caducité d’un permis de construire : gare à l’irrecevabilité !
Réf : CE, 5e – 6e ch. réunies, 12 avr. 2023, n° 456141, Lebon T. Rappelons que l’article R.600-1 du code de l’urbanisme prévoit l’obligation pour les auteurs d’un recours à l’encontre d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol ou d’un certificat d’urbanisme de notifier ce dernier au pétitionnaire et à l’auteur de la […]
En l’absence de plan de prévention des risques approuvé, le tribunal apprécie de façon circonstanciée l’existence d’un risque ayant fondé un refus de permis de construire
Réf : TA Grenoble 17 mars 2023, n° 2004297 Par une décision du 17 mars 2023, le cabinet CDMF a obtenu gain de cause dans un dossier opposant une commune et un pétitionnaire, qui s’était vu refuser un permis de construire par application des dispositions de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme, aux termes desquelles : […]
Conditions de légalité de la suspension d’un fonctionnaire
Réf : CE, 4e ch. jugeant seule, 13 avr. 2023, n° 466732 La suspension d’un fonctionnaire vise à préserver l’intérêt du service public en éloignant temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire et perturber le fonctionnement du service, dans l’attente du règlement de sa situation. Ce n’est […]
Représentation en Justice, pour exercer une action en justice il faut être vivant !
Réf : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 avril 2023, 23-10.824, Inédit Au visa de l’article 32 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que : « Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite par une personne décédée. » L’avocat au conseil un avocat au Conseil d’État avait […]
Point de départ de la prescription biennale entre professionnel de la construction et consommateur : précisions et harmonisation
Réf : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1er mars 2023, n°2123176 ; Voir également SIZAIRE (C.), Construction-Urbanisme n°4, Avril 2023, comm.51 Dans un récent arrêt du 1er mars 2023, la troisième Chambre Civile de la Cour de cassation précise la porte de l’article L.218-3 du code de la consommation dans les rapports entre professionnels et consommateurs, […]