Responsabilité pour faute de la métropole : exonération partielle pour faute de la victime
Référence : CAA de NANTES, 3ème chambre, 13 janvier 2023, 22NT03053, Inédit au recueil Lebon Dans le cas présenté ci-après, il est question pour la Cour Administrative d’Appel de Nantes d’engager ou non la responsabilité pour faute de la métropole dans le cadre d’un défaut d’entretien normal de la voirie ; En effet, un motard, alors […]
Annulation partielle du décret du 5 octobre 2022 concernant l’extinction des publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin
Référence : Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 24 février 2023, 468221, SYNDICAT NATIONAL DE LA PUBLICITE EXTERIEURE c/ MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE Dans une décision du 24 février 2023, le Conseil d’Etat s’est positionné en faveur des intérêts privés face aux atteintes excessives que l’entrée en vigueur immédiate d’un nouveau décret pouvait entraîner. Il est […]
Piqure de rappel sur le point de départ du calcul du délai recours entre constructeurs
Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2023, 21-24.967, Inédit Au visa de l’article 2224 du code civil, la cour de cassation rappelle que : « Une assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage à un entrepreneur, non assortie d’une demande de reconnaissance d’un droit, fût- ce par provision, ne fait […]
Condamnation pénale d’un agent public et sanction disciplinaire : un droit à l’oubli ?
Référence : Conseil d’Etat, 3 mai 2023, n° 438248 Le devoir de probité du fonctionnaire se concrétise dès le recrutement, puisqu’aux termes de l’article L321-1 du CGFP, « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne jouit pas de ses droits civiques » et, « le cas échéant, si les mentions portées au bulletin […]
Un hôtel constitue-t-il une activité commerciale, nécessitant ainsi l’obligation de joindre à la demande de permis de construire un agrément conformément aux articles R. 431-16 et L. 510-1 du code de l’urbanisme ?
Référence : CAA de PARIS, 1ère chambre, 17-05-2023 : n° 22PA01155 L’article R. 431-16 du code de l’urbanisme dispose que : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…)
La salubrité publique au sens des dispositions de l’article R. 111-2 ne comprend pas la commodité du voisinage
Référence : Conseil d’Etat, 01 mars 2023, Société Energie Ménétréols : n° 455629 A l’occasion d’un contentieux intéressant un projet intéressant la construction de quatre éoliennes, le Préfet de l’Indre sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme, s’était opposé à ces quatre demandes de permis, relevant que l’implantation projetée, opérant, d’une […]
Obligation de délivrance conforme et caducité rétroactive du permis de construire
Référence : Cass, Civ.3ème , 16 mars 2023, n°2119460, Publié au bulletin Dans un arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de la conformité d’un bien vendu aux spécifications contractuelles de la vente, dans l’hypothèse de la caducité du permis de construire résultant d’un […]
Précisions sur l’application de la police des immeubles menaçant ruine au domaine public
Référence : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 01/03/2023, 466574 Que faire lorsqu’une passerelle piétonne surplombant les voies ferrées aux abords d’une gare présente des signes de danger pour la sécurité publique ? Dans un arrêt publié au recueil Lebon du 1er mars 2023, n° 466574, Cne Tergnier, le Conseil d’Etat admet la possibilité pour le […]
Démonstration de l’intérêt à agir en droit de l’urbanisme : le juge doit inviter le requérant à régulariser sa requête avant de la rejeter par ordonnance
Référence : Conseil d’Etat, 30 mars 2023, n° 453389 Par un arrêt récent daté du 30 mars 2023 (n° 453389), le Conseil d’Etat est venu censurer l’ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Marseille dès lors que ce dernier avait, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté la […]
La régularisation d’un permis de construire en cas d’évolution favorable de la règle méconnue
Référence :Conseil d’Etat, 4 mai 2023, n° 464702 Par une décision du 4 mai 2023, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de régularisation du vice entachant un permis de construire à la suite d’une évolution favorable de la règle de droit méconnue. Au cas présent, le Tribunal administratif de Toulouse était saisi d’un permis de […]