ATTENTION OPPORTUNITES : LE DISPOSITIF IMMOBILIER PINEL VA DISPARAÎTRE AU 31 DECEMBRE 2024 !
Le dispositif fiscal immobilier Pinel va s’éteindre au 31 décembre 2024. Rien n’est prévu pour remplacer ce régime fiscal avantageux pour les investisseurs. Il convient de rappeler que le dispositif Pinel permet aujourd’hui encore aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu en cas d’achat de logements neufs dans certaines zones tendues. Depuis […]
FIN DE LA POSSIBILITE DE PREVOIR UNE PERIODE D’ESSAI PLUS LONGUE QUE LA DUREE LEGALE
La loi de modernisation du travail de 2008 avait prévu la possibilité de mettre en place une période d’essai plus longue que la durée légale sous certaines conditions, notamment le respect d’une durée raisonnable. Cette dérogation offerte par le législateur a ouvert la porte à de nombreux contentieux puisque des périodes d’essai ont été portées […]
LA GESTION DES ESPACES COMMUNS DANS LES COPROPRIETES : RESPONSABILITES, CONFLITS ET SOLUTIONS
La copropriété est un mode de propriété qui offre de nombreux avantages, mais qui peut également engendrer des conflits, en particulier en ce qui concerne la gestion des espaces communs. Quelles sont les responsabilités des copropriétaires en matière de gestion des espaces communs, les conflits potentiels qui peuvent surgir et les solutions pour les résoudre ? […]
COMMENT FAIRE POUR NE PAS PAYER SON LOYER LORSQUE LE BAILLEUR NE RESPECTE PAS SES ENGAGEMENTS ?
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 juillet 2023, n° 22-15.923) La Cour de cassation vient de traiter une question éminemment courante dans la pratique. Lorsque le locataire n’est pas satisfait de ses conditions d’exploitation, il a tendance à vouloir, au nom du principe d’exception d’inexécution, ne plus régler ses loyers ou, au mieux, procéder […]
LA CONTREPARTIE FINANCIERE POUR LES AUTEURS DE LOGICIELS OU LES INVENTEURS NON SALARIES NI AGENTS PUBLICS
L’Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche dans le cadre d’une convention a prévu que leurs droits patrimoniaux sur ces logiciels et […]
La cristallisation des moyens est applicable au recours formé contre une autorisation d’exploitation commerciale
Référence : Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 4 avril 2023, 460754, Publié au recueil Lebon, SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE c/ SOCIETE JPM ALIMENTATION Dans sa décision du 4 avril 2023, le Conseil d’Etat suit sa précédente décision du 23 décembre 2016 n°398077 et admet l’application de la cristallisation des moyens au recours formé […]
Copropriété : Pas d’interdiction d’une activité de restauration dans un lot à usage commercial
Référence : Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 2 février 2023, n° 19/03465, Syndicat des copropriétaires IMMEUBLES SIS [ Adresse 1 ] c/ SCI DESTINEE La copropriété qui implique plusieurs personnes sur un même bien est à l’origine de nombreux contentieux. Cela se comprend aisément concernant les immeubles qui contiennent à la fois des […]
Baccalauréat : seule est recevable la requête formée contre la délibération du jury
Référence : Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2023, n° 2125999 Dans un jugement récent, le Tribunal administratif de Paris rappelle que les notes d’un étudiant ne sont pas des actes détachables du résultat final arrêté par le jury. Il débute en rappelant les dispositions de l’article R.222-1 du code de justice administrative qui dispose :
Marchés publics : Objet du contrat illicite en l’absence d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM)
Référence : Conseil d’État, 5 avril 2023, n° 459834 et 459865, aux tables du recueil Lebon Dans le cadre des marchés publics, un contrat formulé par le cocontractant d’une personne publique peut être reconnu illicite si son objet est lui-même dépourvu de légalité de telle sorte qu’en approuvant la signature de ce contrat la personne publique reconnait […]
Construction irrégulière et refus de raccordement à l’assainissement collectif : Oui répond la CAA de Marseille
Référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6 avril 2023, n° 20MA00172 Dans cette décision, la CAA de Marseille élargit le champ d’application de l’article L.111-12 du code de l’urbanisme qui dispose que : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses […]