Décision cabinet : Des pouvoirs du juge de la mise en état pour ordonner des mesures provisoires
Référence : Tribunal judiciaire de Chambéry, 13 juin 2023, n°459/2023 Dans une ordonnance de la mise en état rendu par le Tribunal Judiciaire de CHAMBERY, le Juge de la mise en état a eu l’occasion de préciser son office, dans le cas où le Tribunal est d’ores et déjà saisit au fond du litige. En l’espèce, […]
Annulation du PLU de la commune du Gosier : de l’importance de l’évaluation environnementale
Référence :Décision du 25 mai 2023 n°2100631 Tribunal administratif de Guadeloupe Alors que le précédent plan local d’urbanisme de la commune du Gosier, adopté le 13 août 2015, a été annulé par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 29 mai 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé le 25 mai 2023 la délibération […]
L’approbation d’un PLU peut-elle affecter l’exercice d’une activité économique existante sur un terrain ?
Référence : (CE, 2 juin 2023, n° 449820) En l’espèce, un permis de construire avait été délivré en août 1959 pour la construction, sur une parcelle, d’un immeuble comprenant un atelier, des bureaux et des vestiaires au rez-de-chaussée, ainsi que des appartements au premier étage. Ultérieurement, plusieurs baux commerciaux ont été conclus sur cette même parcelle, […]
Saisine du Conseil Constitutionnel n° 2023-852 DC de la loi du 14 juin 2023 visant à régulariser le PLUi du Bas-Chablais
Référence : Conseil constitutionnel, n°2023-852 Une affaire d’urbanisme réglementaire se présente devant le Conseil Constitutionnel, saisi par 60 députés d’une loi destinée à mettre en conformité le PLUi du Bas-Chablais (Haute-Savoie) avec un projet autoroutier n’ayant pas été intégré au document d’urbanisme. La loi comporte un article unique, ainsi rédigé :
Le devenir d’un bien immobilier incorporé dans le domaine public et mis en valeur par un bail rural : le Conseil d’Etat apporte des précisions à l’occasion de la saisine par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Référence : CE 7 juin 2023, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, n° 447797 Le Conseil d’Etat vient préciser les conséquences de l’incorporation des terres dans le domaine public du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, notamment pour l’exploitant qui jouissait sur ces dernières d’un bail rural en cours d’exécution. La Haute-juridiction considère […]
La participation au mixte énergétique : opération d’intérêt général relevant de la compétence de la Commune
Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2023, 21-22.816, Publié au bulletin Une Commune a donné à bail emphytéotique à une société hydro-électrique une centrale hydraulique installée sur un barrage. Dans le cadre de l’exploitation de cette centrale, la société a été mise en demeure de respecter le débit réservé, c’est-à-dire un […]
Un cahier de recommandations architecturales peut être opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme
Référence : CE 2 juin 2023, n° 461645 Reprenant les dispositions des articles L.152-1, L.151-2, L.151-18, R.151-10 et R.151-11 relatives au règlement du Plan Local d’Urbanisme, le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 2 juin 2023, a jugé que celles-ci ne faisaient pas obstacle à ce que le règlement du plan local d’urbanisme renvoie à un […]
Date d’appréciation du respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un terrain vendu comme constructible.
Référence : 3ème Civ., 25 – 05 – 2023, n°222-12870, FS-B) A la frontière du droit public et du droit privé de l’immobilier, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié au Bulletin, que le respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur s’apprécie au moment du transfert de propriété.
Conflits d’intérêts des élus locaux
La notion de conflit d’intérêt est définie par la loi : « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction » (art. 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 […]
La responsabilité sans faute de l’Etat durant les émeutes
Seul l’Etat peut aujourd’hui être responsable des dégradations causées du fait des attroupements et rassemblements, qu’ils soient armés ou non selon les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 – loi Deferre ; JO 9 janvier 1983) codifiée en son article 92 à l’article L. 2216-3 du code général des collectivités […]