AGENTS IMMOBILIERS SYNDICS : DETOURNEMENTS DE FONDS ET ASSURANCES DE L’AGENT IMMOBILIER
Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de deux sortes de garanties : En l’espèce, une agence immobilière exerçant une activité de syndic a informé ses clients, parmi lesquels un syndicat de copropriétaires, des détournements de fonds commis par l’un de ses salariés depuis plusieurs années.
RESILIATION JUDICIAIRE : LES MANQUEMENTS DE L’EMPLOYEUR NE SONT PAS SOUMIS A PRESCRIPTION
Lorsque le salarié estime que l’employeur a commis des manquements d’une gravité suffisante à ses obligations contractuelles, il peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Ainsi, le salarié doit saisir le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. A l’issue de la procédure, le […]
LE DROIT DE LA COPROPRIETE : PRINCIPES FONDAMENTAUX ET REGLES ESSENTIELLES
Le droit de la copropriété est une branche du droit immobilier qui régit la propriété partagée de biens immobiliers. Il s’applique principalement aux immeubles collectifs, tels que les appartements, les copropriétés horizontales, et les copropriétés divises. L’objectif fondamental du droit de la copropriété est de régir les relations entre les copropriétaires, de maintenir et de […]
AVENANT ET REPUTATION NON ECRITE DE LA CLAUSE D’INDEXATION (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 septembre 2023, n° 22-10.145)
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code monétaire et financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive tel que le bail commercial prévoyant la prise en compte, dans l’entier déroulement du contrat, d’une période de variation […]
PROPOSITION DE LOI VISANT A ENCADRER L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE PAR LE DROIT D’AUTEUR
Le 12 septembre 2023, huit députés ont déposé une proposition de loi visant à protéger la propriété intellectuelle face au développement de l’intelligence artificielle. En effet, l’intelligence artificielle générative permet de générer des œuvres, elle tend à remettre en cause le modèle économique de la création artistique. Cette proposition de loi vise à mieux protéger […]
L’injonction de réexamen d’une demande de permis de construire ne fait pas courir un délai de nature à faire naître une décision tacite
Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 20 juillet 2023, n° 467318 Le Conseil d’Etat confirme, en matière de référé-suspension, sa jurisprudence relative à l’annulation d’une décision de refus de permis de construire (CE, 28 décembre 2018, n° 402321) : une injonction de réexamen d’une demande de permis de construire ne fait pas courir […]
Rappel et précisions concernant la prorogation du délai de recours contentieux
Référence : CE, avis, 12 juillet 2023, n° 474865) Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal administratif de Lyon, le Conseil d’Etat a été amené à préciser le régime juridique de la prorogation du délai de recours contentieux. Pour ce faire, le Conseil d’Etat commence par rappeler que les délais de recours ne sont opposables qu’à […]
Application de la loi littorale : la nature de l’opération foncière ayant présidé à la création d’un secteur est sans incidence sur la qualification d’un secteur déjà urbanisé
Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/06/2023, 459918 Dans cet arrêt, la Haute-juridiction revient sur l’application de la loi littorale et notamment de sa disposition aux termes de laquelle « L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. »
Assignation en référé-expertise : interruption de la prescription acquisitive trentenaire
Référence : Cass, Civ, 3ème, 29 juin 2023, 21-25.390, Publié au bulletin Dans son arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article 2241 du Code civil en indiquant qu’une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d’un empiètement, est interruptive de la […]
Bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de prise illégale d’intérêt peut constituer un délit de détournement de fonds public
Référence : Un maire a été déclaré coupable du délit de prise illégale d’intérêts, pour avoir mis gratuitement à la disposition d’une association des locaux, des matériels et des agents municipaux et avoir participé à l’attribution par cette commune de subventions à cette association alors qu’il en avait été président honoraire et qu’elle promouvait la ligne […]