Projet de « coliving » et droit de l’urbanisme
Référence : CAA de Bordeaux, 6 juillet 2023, n°22BX01135 Voilà une jurisprudence attendue répondant à la question de savoir dans quelle destination et sous-destination des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’urbanisme faut-il ranger les nouveaux types d’habitat que constituent les lieux de « coliving » ?
Un permis modificatif régularisant le permis initial ne peut être contesté pour la première fois en cause d’appel
Référence : CAA de Nantes, chambres réunies, 18/04/2023, n° 21NT00871 La jurisprudence administrative récente vient préciser les modalités d’application des dispositions de l’article L 600-5-2 du code de l’urbanisme, entrées en vigueur en 2019, aux termes desquelles : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant […]
Contestation de la mise à disposition d’une dépendance du domaine privé communal
Référence : Conseil d’Etat, 28 juin 2023, n°456291 Par un arrêt en date du 28 juin 2023 (pourvoi n° 456291), le conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence du 7 mars 2019, commune de Valbonne (pourvoi n° 417629), en effectuant une distinction entre :
Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable : les exigences procédurales imposées par la jurisprudence
Référence : CE, 12 juin 2023, Sté Bobigny indépendance, n° 465241 Dans un arrêté récent, mentionné aux tables du Lebon (CE, 12 juin 2023, Sté Bobigny indépendance, n° 465241), le Conseil d’Etat vient rappeler les exigences procédurales qui pèsent sur l’administration lorsqu’elle ouvre une procédure contradictoire préalable au retrait d’un permis de construire accordé. Pour rappel, cette […]
La fin des délais butoirs spéciaux et rappel de l’application d’un délai butoir général de 20 ans prévu à l’article 2232 du code civil : 15 ans après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : Une petite révolution !
Référence : Cf. Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin L’arrêt de la Cour de la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 juillet 2023 est l’occasion pour cette dernière de rappeler par une motivation particulièrement pédagogique l’existence d’un délai butoir général énoncé par l’article 2232 du code civil […]
Une salle située en sous-sol d’un parc de stationnement, non aménagée pour l’exécution d’une mission de service public, et ne concourant pas à l’utilisation de la voie communale, ne peut être considérée comme un accessoire indissociable du domaine public
Référence : Tribunal Administratif de GRENOBLE, Ordonnance de référé du 21 août 2023, n°2304800 La théorie de l’accessoire du domaine public prévue à l’article L.2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ne s’applique pas à une salle située en sous-sol d’un parc de stationnement qui n’a pas fait l’objet d’un aménagement indispensable à […]
Possibilité pour l’administration d’accorder à un agent une autorisation de cumul d’activités accessoires pour une durée indéterminée
Référence : CE, 19 juillet 2023, n° 464504 L’administration peut-elle accorder à un agent une autorisation de cumul d’activités dites accessoires pour une durée indéterminée ? Telle était la question qu’avait à trancher la Haute juridiction dans une décision inédite rendue le 19 juillet 2023. La possibilité pour les fonctionnaires et certains agents non contractuels d’effectuer […]
Nuisances subies par le riverain d’un équipement de sport : conditions de son indemnisation
Référence :CAA de Lyon, 4 mai 2023, n°21LY03731 La responsabilité d’une personne publique peut être engagée, même sans faute de sa part, en cas de dommages causés aux tiers par le fonctionnement des ouvrages publics. Un terrain aménagé par une commune pour des activités de sport et de loisirs constitue un ouvrage public. Sa présence est […]
Vice caché et prescription de l’article L110-4 du code du commerce : La position de la 3ème chambre de la Cour de cassation l’emporte.
Référence : Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin La chambre mixte de la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’articulation des règles de prescription en matière de vices cachés qui ont donné lieu à des prises de position opposées entre la 1ère chambre civile, la chambre commerciale et […]
Evolution de la notion de « déchet » : des précisions apportées par le Conseil d’Etat
Référence : Conseil d’Etat, 26 juin 2023, commune de Marigny-le-Lozon, n°457040 Le Conseil d’Etat avait déjà pu confirmer l’abandon du critère de définition du déchet tiré du processus de production par décision n°437105 rendue le 24 novembre 2021, soulignant que le critère tiré de « l’utilisation ultérieure certaine et sans transformation préalable du déchet » doit être apprécié au […]