Rejet du recours contre le décret du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
Référence : CE, 5ème – 6ème chambres réunies, 26-06-2023 : n° 458799 Soucieux des effets du décret du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme sur les locaux meublés d’habitation, le syndicat des professionnels de la location meublée a engagé un recours pour excès de pouvoir […]
Recours abusifs contre les permis de construire
L’article L. 600-8 du code de l’urbanisme jugé conforme à la Constitution Référence : Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 | QPC360 (conseil-constitutionnel.fr) En application de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, la transaction par laquelle une personne s’engage à se désister de son recours en annulation contre une autorisation d’urbanisme, en contrepartie […]
GARANTIE DES VICES CACHES ET OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 septembre 2023, n° 22-16.623) Dans cette affaire, des vendeurs ont cédé une maison d’habitation avec piscine. Les acheteurs ont constaté l’apparition de fissures sur les murs et façades de leur maison, ainsi que sur la piscine. Les acquéreurs ont assigné les vendeurs en expertise judiciaire, puis aux fins […]
DE NOUVELLES OBLIGATIONS D’INFORMATION POUR L’EMPLOYEUR DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 2023
Le décret du 30 octobre 2023 établit une liste d’informations que l’employeur doit désormais communiquer à ses salariés. Ces nouvelles dispositions permettent d’être en conformité avec le droit de l’Union européenne. Cette nouvelle obligation a débuté le 1er novembre 2023. Elle concerne non seulement la transmission des informations relatives à la relation de travail avec […]
DANGERS DU BAIL COMMERCIAL ET DU BAIL EMPHYTEOTIQUE
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 septembre 2023, n° 22-12.031) En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS un bail emphytéotique de 55 années à compter du 1er mars 1988 portant sur plusieurs immeubles, dont des locaux commerciaux. Par acte sous seing privé en date du 2 […]
UN CLIENT RESPONSABLE DE LA BAISSE DE REFERENCEMENT DE SON SITE INTERNET
Dans cette affaire, une société vendant des pneumatiques disposait d’un site internet mutualisé avec d’autres utilisateurs. n contrat (sous la forme d’un bon de commande accepté) visant notamment la migration vers un site dédié. Elle a confié à une agence de communication spécialisée dans la conception et la réalisation de sites internet ainsi que dans […]
REFORME DU REGIME DES FUSIONS, SCISSIONS, APPORTS PARTIELS D’ACTIFS ET OPERATIONS TRANSFRONTALIERES DES SOCIETES COMMERCIALES
L’ordonnance du 24 mai 2023 et son décret d’application du 2 juin 2023, sont venus simplifier, compléter et moderniser les règles applicables aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs dits « domestiques », au regard de celles applicables aux opérations transfrontalières. Parmi de nombreuses nouveautés issues de cette réforme, la scission partielle a été introduite en droit […]
Déchets ménagers : pouvoir de police du maire
Référence : CE, 25 mai 2023, n°454472 Examinant la demande indemnitaire d’une société formée en raison de la carence d’un maire dans l’exercice des pouvoirs de police qu’il tient des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales citées, vis-à-vis de dépôts sauvages de déchets ou d’encombrants, le Conseil d’Etat a apporté des […]
Urbanisme et levée de suspension
Le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif dans le cadre du contentieux particulier de la levée de suspension de l’exécution d’une autorisation d’urbanisme Référence : Conseil d’État – 10ème et 9ème chambres réunies – 16 juin 2023 – n° 470160 Par une ordonnance n° 2202638-2202754 du 25 mai 2022, le juge des référés du Tribunal […]
Piqure de rappel sur les effets de la publication au fichier immobilier de documents contractuels
Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2023, n°22-13.233 Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle, au visa des dispositions de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et des articles 28 et 30 du […]