Travaux sur partie privative en copropriété : un droit conditionné
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis constitue la charte des droits et obligations des copropriétaires. Ainsi, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance. Il fixe […]
Marque cédée : inscrire la licence sur le registre des marques
Tribunal UE, 22 novembre 2023, T-679/22, EU:T:2023:738, Oy Shaman Spirits Ltd / EUIPO – Global Drinks Finland Oy Dans cette affaire, entre 2008 et 2016, une société finlandaise a demandé l’enregistrement de plusieurs marques de l’Union européenne. En 2016, elle a accordé une licence exclusive à un licencié. Le contrat de licence autorisait le licencié […]
Pour contracter il faut être sain d’esprit
La preuve de l’insanité d’esprit au moment de la conclusion du contrat est particulièrement difficile à rapporter Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation 14 septembre 2023 n° 22-19223 Pour rappel l’article 414-1 du code civil dispose :
Association de chasse agréée : le juge judiciaire est compétent
Dans un arrêt en date du 21 septembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la compétence du Juge judiciaire pour connaitre des décisions prises par une association de chasse. Il s’agissait en l’espèce d’une décision de refus d’adhésion d’une personne titulaire d’un permis de chasser.
Les cartes d’aléas peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Référence : Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 13 juillet 2023, 455803, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES Dans cette affaire, il était question de déterminer si une carte d’aléa était un document susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la […]
Respect du contradictoire lors du retrait d’une autorisation d’urbanisme
Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12 juin 2023, 465241, société Bobigny Indépendance L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dispose que : » La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont […]
Obligation de notifier le retrait du retrait au tiers bénéficiaire
Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 1 février 2023, 461478, Inédit au recueil Lebon Cette décision du Conseil d’Etat consacre le principe selon lequel le retrait d’une autorisation d’urbanisme a conféré des droits au tiers requérant. Et en application de ce principe, une décision de retrait dudit retrait a pour effet de […]
Droit de la construction : garantie de paiement du sous-traitant
Absence d’obligation pour le maître d’ouvrage de vérifier la date d’octroi de la garantie de paiement accordée au sous-traitant Référence : Cass, Civ, 3ème, 6 juillet 2023 n°21-15.239 La Cour de cassation est venue préciser la portée et le champ d’application de l’article 14-1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la […]
Rémunération des fonctionnaires : rupture d’égalité ?
Les modalités spécifiques de rémunération des fonctionnaires ne portent pas atteinte au principe d’égalité de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée. Référence : Conseil d’Etat, 26 juin 2023, n° 458775 Interrogé par un syndicat sur la discrimination opérée entre fonctionnaires et agents publics en contrat à durée indéterminée à […]
Précisions sur l’office du juge de plein contentieux en matière d’ICPE
Référence : CE, 9 août 2023, n° 455196 « Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation, et d’appliquer […]