La commodité du voisinage ne tient pas à la salubrité publique : pas de refus de permis de construire
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 1 mars 2023, 455629, SOCIETE ENERGIE MENETREOLS c/ MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES et Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 1 mars 2023, 459716, SOCIETE EDPR FRANCE HOLDING c/ MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES et […]
La FAQ (Foire Aux Questions) d’un site internet de l’administration est effectivement susceptible de recours devant le juge administratif
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 3 février 2023, 451052, MINISTERE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE Dans cette affaire, une requérante a formé un recours pour excès de pouvoir aux fins d’annuler la « foire aux questions » relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises, en ce qu’elle […]
La destruction d’un terrain de compensation écologique par un tiers entraîne la responsabilité de la société bénéficiaire pour manquement à l’obligation de gestion.
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 3 mars 2023, 22MA00886, Inédit au recueil Lebon, SOCIETE ENGIE c/ MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES (ECOLOGIE) Dans cette décision du 03 mars 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a admis la responsabilité de la société bénéficiaire d’une autorisation de destruction d’espèces, qui […]
Incompétence de l’auteur d’une décision de refus de redoublement : annulation
TA Grenoble, 4e ch., 16 févr. 2023, n° 2206785. Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Grenoble s’est prononcé sur une décision de refus de redoublement prononcée par l’Université Grenoble-Alpes. Il y a deux éléments à retenir dans cette jurisprudence. Dans un premier temps, un simple courrier rédigé par le responsable de la formation indiquant […]
Point sur la servitude par destination du père de famille
Par un arrêt du 18 janvier 2023 publié au bulletin, la cour de cassation, rappelle au visa de l’article 694 du code civil : « la destination du père de famille ne vaut titre à l’égard des servitudes discontinues, en présence de signes apparents de la servitude lors de la division d’un fonds, que si l’acte de […]
La remise en état si infraction à l’urbanisme : une mesure réelle pas automatique
Dans un jugement rendu le 6 mars 2023, le tribunal correctionnel d’ALBERTVILLE n’a pas suivi les réquisitions du procureur de la république en rejetant la mesure de restitution proposée par le parquet. Force est, en effet, de rappeler que si le juge pénal est tenu de statuer sur cette question (Cass, Crim., 20-02-1992 : n° 91-83.826), […]
Caractère apparent du désordre à la réception et conséquences juridiques(Cour de Cass. 3ème Civ. 25 mai 2023 n°22-10.734)
La Loi SPINETTA de 1978 a instauré un droit de la construction protecteur des intérêts du maître de l’ouvrage. La garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du Code civil est la reine des garanties. Mais souvent le maître de l’ouvrage se bat pour qu’on lui reconnaisse le bénéfice de la garantie décennale. En […]
Information des salariés en CDD sur les postes disponibles en CDI
Il n’existe pas d’obligation générale pour l’employeur d’informer l’ensemble de ses salariés des postes disponibles en CDI au sein de la société. Cette obligation repose sur l’employeur seulement dans deux hypothèses :
Privation de droit de vote à l’assemblée générale pour le copropriétaire indélicat ?
Aux termes des dispositions de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard […]
Bail commercial : condition d’indemnisation des manquements contractuels du bailleur
Cour de Cassation 3è 20 Avril 2023 n° 21-24.848 L’entretien des parties communes d’un centre commercial à la charge du bailleur propriétaire de celui-ci est souvent source de conflits. Cette situation entraîne parfois des préjudices pour le locataire mais le chemin pour obtenir son indemnisation définitive n’est pas facile. La Cour de Cassation a affirmé […]