Certificat d’urbanisme et sursis à statuer
Le 14 novembre 2025, le Conseil d’Etat est venu préciser les obligations de motivation des certificats d’urbanisme (CU) lorsqu’ils comportent une mention de sursis à statuer, dans le contexte de l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme (PLU). Un propriétaire avait obtenu, en janvier 2020, un certificat d’urbanisme opérationnel pour diviser sa parcelle en six lots. Il […]
La durée du mandat du syndic ne peut être modifiée par l’assemblée générale
Dans son arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS en rappelant qu’est nulle une délibération de l’assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l’ordre du jour annexé à la convocation. […]
Rappel sur la jurisprudence bien ancrée selon laquelle « Une personne publique n’est pas recevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre »
Dans cet arrêt, le Conseil d’État réaffirme qu’une personne publique n’est pas recevable à demander au juge administratif l’annulation pour excès de pouvoir de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public, dès lors qu’elle dispose du pouvoir de retirer cet acte si elle l’estime illégal, alors même que cet acte se présenterait comme un […]
Permis tacite : l’administration doit informer le pétitionnaire en cas de prorogation de délai
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans son arrêt du 14 novembre 2025 (n° 496754). Dans cette affaire, une société avait déposé une demande de permis de construire portant sur deux immeubles d’habitation. Quelques jours avant l’expiration du délai d’instruction, elle transmet à la Commune des plans modifiés relatifs au parking et aux accès. […]
Une décision tant attendue pour les praticiens du droit de l’urbanisme !
En date du 21 octobre, près de 60 députés ont déféré au Conseil constitutionnel la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. La saisine porte notamment sur le mécanisme de cristallisation des dispositions d’urbanisme au profit des permis modificatifs, du conditionnement de la recevabilité des recours contre un document d’urbanisme à la […]
La situation d’un projet sur le domaine privé communal n’a pas d’incidence sur le contenu de la demande d’autorisation d’urbanisme
Par une décision intervenue le 25 octobre 2025, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur l’éventuelle incidence, sur l’instruction d’une demande de permis de construire, du fait que le terrain d’assiette du projet soit compris dans le domaine privé communal. Contrairement à ce qu’avait pu juger le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui […]
La Loi de « simplification » adoptée le 15 octobre 2025 : reconfiguration des pratiques en droit de l’urbanisme !
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 15 octobre 2025 le texte de la proposition de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Ce texte apporte des modifications substantielles au Code de l’urbanisme et au Code de l’environnement, touchant aussi bien les procédures de participation du public que les règles d’élaboration et de modification des […]
LES 5 GRANDS DEFIS JURIDIQUES POUR LES BANQUES EN 2025
1. Devoir de mise en garde : vigilance absolue sur la connaissance client Les tribunaux exigent désormais une traçabilité complète des échanges avec les emprunteurs et les cautions non averties. La responsabilité de la banque peut être engagée si elle ne prouve pas :
DEFAUT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET GARANTIE DECENNALE
(Cass. 3e civ., 23 octobre 2025 n° 23-18.771) Dans cet arrêt d’une grande densité, la Cour de cassation revient sur deux questions essentielles : les contours de l’impropriété à destination en matière de performance énergétique et les exigences tenant à la réparation de la perte de chance imputable au diagnostiqueur. L’affaire oppose un vendeur-constructeur à ses […]
LES APPORTS DE LA LOI DU 13 JUIN 2025 QUI FACILITE LA RESILIATION DES BAUX D’HABITATION EN CAS DE TRAFIC DE STUPEFIANTS : DANS QUELS CAS ? QUELLE PROCEDURE ?
LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic organise la lutte contre le trafic de stupéfiants et contre le blanchiment en renforçant l’arsenal judiciaire et la répression pénale du narcotrafic. Le terme « narcotrafic » désigne le trafic de stupéfiants à l’échelle internationale, […]