Contrats de sous-occupation du domaine public entre entreprises privées : la limitation de la compétence du juge administratif confirmée
La SEMMARIS, personne morale de droit privé investie d’une mission de service public, a conclu le 26 février 2010 un contrat de concession portant sur une occupation du domaine public avec la société Transport J.H. Mesguen. Le 28 septembre 2010, cette dernière, a à son tour conclu un contrat avec la société Caposud, mettant à […]
Insuffisance des ressources en eau potable : le Conseil d’Etat valide le refus de permis de construire fonde sur l’article R.111-2 du code de l’urbanisme
Par une décision du 1er décembre 2025, le Conseil d’État confirme la possibilité, pour les maires, de refuser la délivrance d’un permis de construire lorsque l’implantation du projet risque d’aggraver une insuffisance avérée de l’approvisionnement en eau potable sur le territoire communal. En l’espèce, le maire d’une Commune avait refusé en février 2023 un permis […]
ANCIEN PACS DANGER !
Cour de cassation, civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-22.353 Selon l’article 515-5 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, applicable au litige de l’arrêt commenté, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du […]
CONDAMNATION DE LA FRANCE PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME DANS UNE AFFAIRE DE VIOL
CEDH, 4 sept 2025, Affaire E.A. et Association européennecontre les violences faites aux femmes au travail c. France Le mouvement général vers une protection accrue des victimes de violences sexuelles s’enrichit d’une jurisprudence ambitieuse de la Cour européenne des droits de l’Homme. La CEDH avait en effet déjà condamné en 2025 la France et d’autres […]
Le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte pendant un arrêt maladie à l’initiative de l’employeur
Le 10 décembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt significatif portant sur l’articulation entre arrêt de travail et constat d’inaptitude par le médecin du travail. Dans l’affaire concernée, un salarié placé en arrêt maladie prolongé s’est présenté à une visite de reprise programmée par l’employeur, alors même que […]
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE : LA COUR DE CASSATION FERME LA VOIE AU CREANCIER
(Cass.com Com., 7 mai 2025) Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 7 mai 2025 (n° 233 FS-B, pourvoi n° 23-20.471), la Cour de cassation rappelle, avec une netteté qui retient l’attention, que la désignation d’un administrateur provisoire est une mesure dont l’accès est conditionné, avant même toute discussion sur l’urgence ou la […]
VALIDITE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INFERIEURE A UN MOIS
(Cour de cassation 3ème civile 6 novembre 2025, n° 23-21.334) Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un bail commercial. Les baux bien rédigés comportent bien évidemment cette clause. Aucun texte du code de commerce pourtant n’impose d’inclure une clause résolutoire dans un bail commercial. L’article L.145-41 ne crée aucune obligation. En […]
NATURE DE L’OBLIGATION DU PRESTATAIRE INFORMATIQUE
CA Paris 3 oct. 2025 (RG n°22/01534) Une société spécialisée dans la distribution de chaudières à biomasse a souhaité acquérir un progiciel dédié à la gestion des données de l’entreprise. A partir d’un cahier des charges établi par le client, les parties ont convenu en juin 2018 d’un contrat de prestations informatiques pour l’implémentation du […]
Application de la jurisprudence « DANTHONY » à la procédure de mise a la retraite d’office pour invalidité
Le Conseil d’Etat a précisé la portée de la jurisprudence dite « Danthony », en l’étendant au délai de dix jours laissé à un fonctionnaire pour de prendre connaissance de son dossier, avant la réunion de la commission de réforme [conseil médical], statuant sur sa mise à la retraite d’office pour invalidité. En l’espèce M.B, […]
Adaptation de Thalamy en l’absence d’ensemble immobilier unique
Dans le même sens de ce qui existait déjà s’agissant du permis modificatif de régularisation (CE, 25-04-2001 : n° 207095), le pétitionnaire n’est pas obligé de régulariser une construction irrégulièrement édifiée sur un terrain d’assiette donné, à l’occasion d’un projet de travaux qui porte sur une autre construction qui serait tant physiquement que fonctionnellement distincte de […]