ÉVALUATION DES SALARIES : LA COUR DE CASSATION PROSCRIT LES CRITERES MORAUX
Par un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation a apporté une précision importante sur les limites du pouvoir d’évaluation de l’employeur, en rappelant que le recours à des critères de nature morale ou subjectifs dans les dispositifs d’évaluation professionnelle est proscrit. Dans les faits une entreprise avait mis en place une grille […]
CONVENTION D’HONORAIRES : ATTENTION AUX CLAUSES DE RESILIATION « PENALISANTES »
Cass. civ. 2e, 18 décembre 2025, n° 23-23.751 Un joueur de football professionnel et la société chargée de gérer son image avaient conclu avec une avocate, en 2017, deux conventions d’honoraires d’une durée de six ans. Ces conventions prévoyaient notamment qu’en cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, les honoraires restant dus jusqu’au terme […]
FRAUDE BANCAIRE ET RESPONSABILITE BANCAIREET DROIT SPECIAL
(Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-13.579 et n° 23-15.437) Cette jurisprudence importante en matière bancaire a précisé l’application exclusive du régime spécial issu des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier pour les litiges liés aux services de paiement par rapport aux règles de la responsabilité contractuelle de droit commun. […]
BAIL COMMERCIAL : OBLIGATION DE DELIVRANCE, VETUSTE ET PRESCRIPTION QUINQUENNALE
(Cass. 3ème Civ. 4 décembre 2025 n° 23-23.357) La vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Aux termes de l’article 1719 du code civil qui est d’ordre public, le bailleur doit délivrer un local en bon état, la vétusté relevant de sa responsabilité. Le preneur doit restituer les lieux selon l’état des […]
DEMANDE SIMULTANEE A TITRE PRINCIPAL D’UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET EN CONTREFAÇON
« Cass. com., 13 nov. 2025, nº 24-14.355, B” L’action en concurrence déloyale sanctionne un comportement fautif dans une relation commerciale et l’action en contrefaçon celle de l’atteinte notammant à un droit de propriété intellectuelle. Dans cette affaire, en 1978, M. [B] [K] a fondé, la société [B] [K], spécialisée dans la menuiserie et les fermetures. […]
Adoption définitive de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local
A quelques mois des prochaines élections locales (15 et 22 mars prochains), les députés ont définitivement adopté la proposition de loi créant un statut de l’élu local le 8 décembre 2025. Le texte traite des trois dimensions du statut de l’élu : avant, pendant et après l’exercice du mandat. Afin de favoriser l’engagement, la loi […]
Urbanisme en Corse : le PADDUC comme norme de référence en l’absence de document local
Par une décision du 9 décembre 2025, le Conseil d’État précise les modalités de contrôle des autorisations d’urbanisme en Corse en l’absence de tout document local de planification. En l’espèce, la société Viagenti L’Avvene di Pianottoli exploitait une supérette à l’entrée du village de Pianottoli-Caldarello (Corse-du-Sud) et a sollicité un permis de construire en vue […]
L’appréciation du caractère abusif d’une demande de communication d’un document administratif
Lorsque l’administration fait valoir que la communication de documents, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, de telle sorte que la demande de communication présente le caractère d’une demande abusive, elle doit apporter tous éléments de nature à […]
L’illégalité d’un PLU peut-il caractériser un manque à gagner indemnisable ?
Par une décision intervenue le 18 décembre 2025, le Conseil d’Etat a eu à apprécier le lien causal entre l’illégalité d’un Plan Local d’Urbanisme, par nature fautive, et le préjudice en résultant pour celui qui s’en prévaut. Précisément, les requérants avaient conclu une promesse de vente en vue de la vente d’un terrain auprès d’une […]
La servitude de passage en cas de division d’un fonds unique : indifférence de l’enclave préexistante
Par un arrêt du 20 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle avec netteté les conditions d’application de l’article 684 du Code civil lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles résulte de la division d’un fonds unique alors non enclavé. En l’espèce, M. [N] avait vendu, par acte du 25 août 2017, plusieurs parcelles à la […]