Nouvelle définition du délit de prise illégale d’intérêts
La loi n° 2025 -1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local marque une inflexion significative du régime juridique de la prise illégale d’intérêts applicable aux élus locaux. En effet, afin de répondre aux critiques relatives à un champ d’application particulièrement large, le législateur a entendu clarifier, et redéfinir, l’infraction de prise […]
Permis de construire : refus confirmé pour poteau incendie non alimente et accès routiers insuffisants
Par une décision du 5 janvier 2026, la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES rappelle que l’administration peut légalement refuser un permis de construire lorsqu’un projet porte atteinte à la sécurité publique, et que le pétitionnaire ne peut exiger que le permis soit assorti de prescriptions spéciales. Dans cette affaire, une Société a demandé un permis […]
Préjudice écologique – compétence du juge civil
Dans un arrêt en date du 13 novembre 2025, la Cour de cassation saisie d’une action en réparation du préjudice écologique causé par l’utilisation massive d’un insecticide à la biodiversité et en particulier aux oiseaux, a rappelé les principes applicables en matière de préjudice écologique. En premier lieu, l’action en réparation fondée sur la responsabilité […]
Qualification de terrain à bâtir en ZAC et charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux
Référence : Cass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-22.726, FS-B La Cour de cassation a récemment précisé la répartition de la charge de la preuve lorsque la qualification d’un terrain à bâtir est contestée dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Dans cette affaire, une Commune avait exproprié une parcelle de 1 443 m² […]
Conditions de retrait d’une autorisation d’urbanisme délivrée sur injonction du juge
Par un arrêté en date du 21 octobre 2024, la commune de la Cadière-d’Azur a procédé au retrait du permis de construire qui avait été délivré le 8 septembre 2020 à un pétitionnaire, au motif que le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi du bénéficiaire dudit permis de construire, alors que la cour administrative […]
Expertise amiable contractuelle : une force probante autonome reconnue
La Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence en matière de rapport d’expertise et de preuve. En effet, et par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation franchit une nouvelle étape dans la reconnaissance de la valeur probatoire de l’expertise amiable. Elle admet que le juge peut fonder exclusivement sa décision sur […]
Le règlement de copropriété n’a pas de caractère translatif de propriété et ne peut constituer un juste titre
Par un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le règlement de copropriété, dépourvu de tout caractère translatif de propriété, ne peut constituer un juste titre permettant de bénéficier d’une prescription acquisitive abrégée sur des constructions édifiées sur des parties communes. En l’espèce, des copropriétaires avaient réalisé, sans autorisation, […]
Mise à jour du Décret du 17 mars 1967
Pris pour l’application de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024, le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifie le décret du 17 mars 1967 et apporte des précisions essentielles en matière de copropriété, notamment sur la dématérialisation des échanges et l’emprunt collectif. Il consacre la notification électronique comme principe, l’envoi […]
SAISIE IMMOBILIERE SUR IMMEUBLE COMMUNET NECESSITE D’IMPLIQUER LES DEUX EPOUXDANS LA PROCEDURE JUDICIAIRE
(Cass. civ. 2, 11-12-2025, n° 22-21.730) Par cet arrêt du 11 décembre 2025, la deuxième chambre civile rappelle avec une grande fermeté les exigences formelles attachées à la saisie immobilière d’un bien commun, en affirmant la sanction procédurale attachée à leur méconnaissance. En l’espèce, à la suite d’une cession de créance, un créancier poursuivant avait […]
RECONNAISSANCE D’UN PREJUDICE ESTHETIQUE TEMPORAIRE EN CAS DE TROUBLES DE L’ELOCUTION
Civ. 1re, 24 sept. 2025, F-D, n° 24-11.414 Par une décision en date du 24 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise l’étendue du préjudice esthétique temporaire. En l’espèce, après la pose d’implants effectuée par un chirurgien-dentiste, une patiente a présenté des troubles d’élocution et de mastication. Par arrêt de […]