LA COUR DE CASSATION CLARIFIE LA REGLE DU REPOS HEBDOMADAIRE
Par un arrêt remarqué du 13 novembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur l’interprétation de la règle du repos hebdomadaire prévue à l’article L. 3132-1 du Code du travail. Alors que de nombreuses juridictions du fond considéraient que le salarié ne pouvait travailler plus de six jours […]
DEPLAFONNEMENT DU LOYER RENOUVELE ET REGIME D’ETALEMENT DU NOUVEAU LOYER COMMERCIAL
(Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 23-23.834) L’arrêt porte sur un litige opposant la société Monoprix, locataire, à la SCI Foch, bailleresse de locaux commerciaux loués depuis le 1er octobre 2001. En 2014, la bailleresse délivre un congé avec offre de renouvellement. Le bail renouvelé prend effet au 1er octobre 2014. Par un arrêt […]
AGENT IMMOBILIER : RESPONSABILITE ET POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION
(Cass. 3e civ., 25 septembre 2025, n° 24-12.596) La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, appliquée à l’action en responsabilité contre un agent immobilier. Les acquéreurs d’un chalet, confrontés […]
PRESOMPTION DE TITULARITE DES DROITS D’AUTEUR
Une société commercialisait des maillots de bain sous différentes marques déposées par son gérant. Suite à la distribution par une société tierce de maillots de bain qu’elle considérait comme une reproduction servile de ses propres modèles, elle a engagé une action en justice notamment sur le fondement de la contrefaçon des droits d’auteur afférents à […]
Sur le pouvoir de régularisation en droit de l’urbanisme
Dans cette affaire, par deux arrêtés des 4 août 2020 et 9 février 2023, le maire de Montriond a accordé à la SARL Charm in France un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réalisation d’un chalet de trois logements. Le requérant, voisin du projet, a alors demandé au tribunal administratif […]
SPIC ET COMPETENCE
Un litige d’eau… et de compétence : Par une décision du 6 octobre 2025, le Tribunal des conflits a tranché une nouvelle fois la question, récurrente, de la délimitation entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de services publics industriels et commerciaux (SPIC). L’affaire concernait l’Association syndicale libre (ASL) du passage du Caire, […]
Le sous-traitant a une obligation de résultat
La Cour de cassation vient rappeler que le sous-traitant est tenu, à l’égard de l’entreprise principale, d’une obligation de résultats. Cette obligation de résultat emporte présomption de faute et de causalité dont le sous-traitant ne peut s’exonérer totalement ou partiellement qu’en démontrant l’existence d’une cause étrangère. Référence : Cass, Civ, 3ème, 9 octobre 2025, n° 23-23.924
Devoir d’information et de conseil du notaire
L’explication doit être précise et concrète ! Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait retenu que la responsabilité civile professionnelle des notaires rédacteurs de l’acte d’achat d’un terrain à bâtir était bien engagée vis-à-vis des acquéreurs. En effet, […]
L’inconstitutionnalité des règles de « CDISATION » des agents contractuels relevant de la fonction publique d’état
Par une décision du 30 juillet 2025, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée à l’encontre des dispositions de l’article L. 332-4 du Code général de la fonction publique (CGFP), a estimé que les périodes de travail accomplies par un agent recruté pour faire face à la vacance […]
Communication des motifs d’une décision implicite de rejet et délai de recours contentieux : clarification par le Conseil d’état
Saisi par la Cour Administrative d’Appel de PARIS, le Conseil d’État précise l’articulation entre la demande de communication des motifs et le délai de recours contentieux contre les décisions implicites de rejet. Les apports essentiels : Jusqu’alors, conformément à la décision Testa (CE, 29 mars 1985) le silence gardé par l’administration sur une demande de communication […]