Loyer impayé, conflit assuré
Les raisons qui conduisent un locataire à ne pas honorer son loyer sont nombreuses, et les juges souvent conciliants.
L’action en démolition de l’ouvrage public n’est pas soumise aux délais de prescription prévus par le code civil
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 27 septembre 2023 n°466321 Dans son arrêt du 27 septembre 2023 dernier, le Conseil d’Etat rappelle le régime de plein contentieux très spécifique de l’action en démolition d’un ouvrage public construit ou implanté irrégulièrement sur une propriété privée à savoir :
L’allocation d’aide au retour à l’emploi conditionnée à la perte involontaire d’un emploi
CE, 29 novembre 2023, n° 470421 La réintégration d’un fonctionnaire territorial est de droit à l’issue d’une période de détachement ou à son terme initialement prévu en cas de fin anticipée. Ces mêmes dispositions précisent qu’en cas d’impossibilité de réintégration du fonctionnaire, ce dernier est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité d’origine, […]
Communes nouvelles : peuvent-elles « défusionner » ?
Oui, mais sans que la procédure ne soit explicitement prévue par les textes. La loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (dite « RCT »), complétée par la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a actualisé le mécanisme […]
Précisions sur l’office du Conseiller de la Mise en Etat
Civ. 2e, 26 oct. 2023, FS-B, n° 21-22.315 Dans un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le Juge judiciaire précise l’office du conseiller de la mise en état, s’agissant plus particulièrement de l’application de l’article 911-1 du code de procédure civile.
Modification d’un projet d’urbanisme
CE 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, req. n° 448905 Modification d’un projet d’urbanisme : les incidences sur le délai d’instruction et les obligations du service instructeur Par un arrêt en date du 1er décembre 2023, publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient clarifier de manière bienvenue le régime applicable à l’instruction d’un permis de […]
Autorisation environnementale
Conseil d’Etat 1er décembre 2023, n° 467009 ; Conseil d’Etat 1er décembre 2023, n° 470723 Précisions la recevabilité d’un recours d’une personne publique contre une autorisation environnementale Dans deux arrêts en date du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les raisons permettant à une personne morale de droit public de justifier d’un intérêt […]
DROIT DE LA CONSOMMATION : NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL A L’EGARD DU CONSOMMATEUR ET NULLITE DU CONTRAT
L’article L 111-1 du Code de la Consommation prévoit qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel doit communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations suivantes :
Un syndicat des copropriétaires est responsable du défaut d’entretien d’un élément installé sur une partie commune même s’il en ignore l’existence ! (Cass.civ. 30 novembre 2023)
Aux termes des anciennes dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet « le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ». Ainsi, la responsabilité du syndicat était dite de plein droit, c’est-à-dire […]
GESTION LOCATIVE ET RESPONSABILITE D’UN ADMINISTRATEUR DE BIENS
(Tribunal Judiciaire de Grenoble, 17 décembre 2023) Le gestionnaire de biens doit absolument faire attention dans l’hypothèse où le bien loué qu’il gère est frappé d’impayé. Au préalable, la jurisprudence oblige le gestionnaire de biens qui a pour mission de trouver un locataire de bien à s’enquérir de la solvabilité de celui-ci. Un défaut de […]