Annulation d’une sanction disciplinaire disproportionnée après des menaces de mort proférées devant des tiers
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12/12/2023, n° 21TL04543 Dans un arrêt remarqué du 12 décembre dernier, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé une sanction de révocation prise à l’encontre d’un fonctionnaire, et le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui l’avait validée. En effet, si des menaces de mort proférées par un fonctionnaire […]
Application du règlement du services des eaux et déplacement du compteur d’eau d’un usager : confirmation de la compétence du juge judiciaire
Tribunal judiciaire de GRENOBLE, Ordonnance juridictionnelle du 23 Janvier 2024, n°23/01921 Le Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu une décision favorable en date du 23 janvier 2024, puisque le juge de la mise en état du Tribunal judicaire de GRENOBLE, dans son ordonnance juridictionnelle, a rappelé la compétence du juge judiciaire dans le cadre […]
Un employeur ne peut pas refuser de verser la rémunération variable du salarié lors d’un licenciement pour faute grave
Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2024, n° 22-15.147 Lorsque l’employeur estime que le salarié a commis une faute, il peut prendre une sanction qui peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise. Il existe une limite à ce pouvoir de sanction. En effet, il est formellement […]
Congé du bailleur pour indécence du logement
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, n°22-16.730 Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 1985, des bailleurs ont donné à bail à un locataire une chambre située au sixième étage d’un immeuble. Par lettre recommandée reçue le 10 janvier 2012, lesdits bailleurs ont fait délivrer au locataire un congé […]
Congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré : la révolution ?
Cass.Civ 11 Janvier 2024 n° 22-20.872 Les praticiens du Droit des Baux Commerciaux connaissaient parfaitement l’articulation du droit d’option prévu à l’article L 145-57 du Code de commerce. Il est fréquent que le bailleur fasse délivrer un congé avec offre de renouvellement souhaitant une augmentation du loyer et dans le cadre d’un éventuel déplafonnement. L’article […]
Usage sérieux d’une marque : avancer la preuve pour les sous-catégories de produits et services autonomes
Tribunal de l’UE, 24 janvier 2024, T‑603/22, EU:T:2024:29, Agus sp. z o.o. / EUIPO – Alpen Food Group BV (ROYAL MILK) Dans cette affaire, la marque de l’Union européenne « ROYAL MILK » a été enregistrée par une société polonaise notamment pour divers produits alimentaires en classe 29, dont le « lait et [les] produits laitiers à l’exclusion des crèmes glacées […]
Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux
Arrêt Cour de cassation 10 janvier 2024, n° 22-21.942 Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ? En l’espèce, une société immobilière commercialisait des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs. Elle avait conclu avec deux établissements bancaires un partenariat par lequel ceux-ci lui confiaient la mission de vendre une sélection de biens immobiliers.
La Loi Montagne ne protège pas les animaux
CE, 17-01-2024 : n° 462638 La décision rendue par le Conseil d’Etat le 17 janvier dernier, Association Bien vivre en pays d’Urfé mentionné aux Tables (CE, 17-01-2024 : n° 462638) lui a donné l’occasion de valider l’interprétation stricte des dispositions de la Loi Montagne telles que l’avait retenue la Cour Administrative d’Appel de LYON au […]
L’atteinte supposée à une espèce protégée par l’exploitation d’une carrière ne ressort pas de la compétence du juge judiciaire
Civ. 3e, 21 déc. 2023, FS-B, n° 23-14.343 La bataille juridique entre des associations de défense de l’environnement, la Commune de Cannet des Maures et la société Provence Granulat s’est engagée en 2010 lorsque le préfet du Var a autorisé ladite société à défricher une superficie de 241.000 m², à exploiter une carrière de 44 […]
Extension du devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage
CE, 22 décembre 2023, n° 472699 Par un arrêt rendu le 22 décembre 2023 publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise et étend le devoir de conseil du maître d’œuvre. Le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de juger que le devoir de conseil implique que le maître d’œuvre signale au maître d’ouvrage l’entrée […]