PEUT-ON SE FAIRE REMBOURSER D’UN PRÊT EN JUSTIFIANT SIMPLEMENT DE L’EMISSION D’UN CHEQUE ET DE SON DEBIT ?
(Tribunal Judiciaire de Grenoble, 18 décembre 2023) Une personne physique a prêté à un tiers une somme de 50 000 €. Pour obtenir le remboursement de cette somme impayée, le créancier a produit uniquement la copie du chèque établi au bénéfice de ce tiers d’un montant de 50 000 €, ainsi qu’un relevé de ncompte […]
VENTE PARFAITE OU IMPARFAITE ?
(Tribunal Judiciaire de Nîmes 12 Septembre 2023) Un promoteur immobilier a procédé au rachat d’un château dans une région du Sud de la France. Après des mois de négociations, le vendeur de nationalité étrangère, par le biais de son mandataire agent immobilier, a fait part de son accord sur le prix de la transaction.
LITIGE DENOMINATION SOCIALE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 13 NOVEMBRE 2023
Le Tribunal de Commerce de Grenoble a eu à connaître d’une affaire opposant une société dénommée « URGENCE … » située à BOULOGNE-BILLANCOURT dans la banlieue parisienne à la société dénommée « URGENCE… » située dans l’agglomération grenobloise. La société URGENCE…. (92) avait une antériorité de plusieurs années par rapport à celle créée dans l’ISERE en janvier 2021.
BAIL COMMERCIAL : MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET RESTRICTIONS DE L’ACTIVITE
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 Octobre 2023 n°22-17.918 Il est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de restreindre les activités possibles exercées dans la copropriété. Il y va de la tranquillité des copropriétaires. Le plus souvent, ce sont les activités restauration et bar, sources de nuisances olfactives et de bruit, qui […]
E-COMMERCE : NE PAS OUBLIER DE MENTIONNER LE MEDIATEUR
Tout e-commerçant qui commercialise des produits ou des services en ligne à des clients consommateurs doit respecter certaines obligations avant la conclusion du contrat de vente. Parmi ces obligations, celle de mentionner un médiateur permettant à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout […]
Indemnisation du manque à gagner du concurrent irrégulièrement évincé
CE, 28 novembre 2023, n° 468867 Dans cette affaire, une société admise à négocier avait finalement été évincée de l’attribution du marché. Elle sollicitait alors auprès du Tribunal l’annulation du contrat ainsi que l’indemnisation de son préjudice ; demande qui avait été rejetée par le Tribunal administratif. Saisie en appel par la société, la Cour administrative […]
Une nouvelle hypothèse de permis de construire provisoire
CE, 13-11-2023, Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or : n° 466407 A l’occasion d’une décision intervenue le 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le mécanisme de cristallisation tel que prévu par les dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l’Urbanisme en cas de refus de permis annulé. Cette cristallisation du droit applicable à la date […]
Mise en demeure de démolir une construction
Conseil d’Etat, CE, 2e – 7e ch. réunies, 11 décembre 2023, n° 470207, Lebon La demande de suspension d’une mise en demeure de démolir une construction présente un caractère d’urgence Les dispositions de l’article L 481-1 du code de l’urbanisme permettent à l’autorité administrative, dans le cadre d’une procédure contradictoire, de mettre en demeure le […]
Régularisation d’une déclaration d’utilité publique jugée illégale
CE, 11-12-2023 : n° 466593 Depuis un arrêt rendu le 9 juillet 2021, le juge administratif jugeant de la légalité d’une déclaration d’utilité publique peut désormais surseoir à statuer en vue de régulariser le ou les moyen(s) retenu(s) ayant conduit à l’illégalité de ladite déclaration (CE 9-07-2021 : n° 437634, Commune de Grabels).
PERMIS DE CONSTRUIRE : LA PROROGATION IRREGULIERE DU DELAI D’INSTRUCTION PEUT DONNER NAISSANCE A UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’état dans un arrêt du 24 octobre 2023 n°462511 particulièrement remarqué. Si une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation en matière d’urbanisme n’est pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir puisqu’il s’agit d’un acte préparatoire, il n’en demeure pas […]