Rester joignable pendant les déplacements professionnels n’est pas du temps de travail effectif
Le temps correspondant au trajet du domicile du salarié à son lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et il n’est donc pas rémunéré. Il existe une exception à ce principe, à savoir que si le temps de trajet dépasse le temps normal, le salarié peut bénéficier, […]
Bail commercial : période de modification des facteurs locaux de commercialité
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 janvier 2024 n° 22-21.006) La modification des facteurs locaux de commercialité est un motif invoqué de manière constante par les bailleurs lors du renouvellement d’un bail commercial afin d’obtenir le déplafonnement du loyer et sa fixation de la valeur locative. L’article R 145-6 du Code de commerce précise […]
Pas de droit de retrait dans les Sarl ni dans les sociétés d’exercice libéral
Les litiges entre associés sont d’une grande fréquence. Comme dans un mariage qui peut aboutir à un divorce, deux parties contraintes de collaborer professionnellement doivent pouvoir gérer professionnellement leur divorce. Cependant, les textes ne le permettent pas toujours. Dans les sociétés d’exercice libéral, forme désormais la plus courante d’exercice des professionnels libéraux, le retrait pose […]
Contrefaçon de marque : usage de la marque dans la vie des affaires
(Cour de cassation – Chambre criminelle – 27 février 2024 – n° 23-81.563) L’usage de la marque dans la vie des affaires est une condition nécessaire pour caractériser la contrefaçon dégagée par la jurisprudence. Dans l’affaire dont a eu connaissance la Cour de cassation, une société titulaire d’une marque enregistrée a constaté, sur un panneau […]
Absence d’enclave en cas d’existence d’une tolérance de passage
Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2024, 22-15.205 La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 14 mars 2024 que le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n’est pas enclavé, tant que cette […]
L’« affectation » d’une construction existante à une activité artisanale caractérise une infraction au PLU même lorsque celui-ci ne proscrit que les constructions artisanales.
Référence :Cass, Crim, 27-02-2024, n° 23-82.639 A l’occasion d’une décision intervenue le 27 février 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’Appel de NANCY qui avait finalement relaxé les prévenus, retenant une lecture littérale des dispositions pertinentes du PLU. Précisément, les deux sociétés prévenues avaient acquis un ancien site […]
Régularisation d’un permis de construire illégal : pas de cadeau pour les fraudeurs
Référence : CE, 11 mars 2024, n° 464257, Commune de Saint-Raphaël Dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une autorisation d’urbanisme, le juge administratif dispose de deux outils lorsqu’il constate qu’un vice affectant l’acte querellé ou une partie du projet est susceptible d’être régularisé :
Le délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’Etat n’est pas soumis près le juge judiciaire à un délai raisonnable d’un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance
Référence : Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 mars 2024 : n° 21-21.230, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 8 mars 2024, l’assemblée plénière de la cour de cassation a décidé de ne pas suivre la jurisprudence Czabaj rendue par une décision d’assemblée du conseil d’Etat du 13 juillet 2016. Pour rappel, l’arrêt Czabaj […]
Gestion du temps de travail des agents publics – impossibilité de reporter les heures non effectuées sur l’année suivante
Référence : CE, 26 février 2024, n°453669 Permettre, dans le cadre de la gestion du temps de travail, le report des heures non effectuées sur l’année suivante méconnaît les règles régissant le temps de travail des agents publics. Au terme d’un guide de gestion du temps de travail approuvé par délibération de son conseil d’administration, le […]
Occupation du domaine public – Rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
Référence : CE, 21 déc. 2023, n° 471189 A l’occasion d’une décision du 21 décembre 2023, le Conseil d’Etat a rappelé les règles de répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal en matière de gestion du domaine public. Le maire n’est compétent pour décider la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public que […]