Les outils juridiques dont le maire dispose lorsqu’un bâtiment situé sur le territoire de sa commune est en état d’abandon
Le maire a à sa disposition plusieurs procédures pour résoudre les difficultés liées à la présence d’immeubles laissés à l’abandon sur le territoire de sa commune : En premier lieu, si l’immeuble à l’abandon fait courir un risque pour la sécurité des occupants (s’il y en a), des voisins ou des passants, le maire doit […]
Marché public de travaux : l’envoi d’un mémoire en réclamation au-delà du délai de 45 jours à compter de la notification du décompte général ne fait pas obstacle à ce que celui-ci revête un caractère définitif
Référence : CE, 2 février 2024, n° 471122 Après avoir rappelé les stipulations du cahier des clauses administratives générales « Travaux », le Conseil d’Etat juge que l’envoi d’un mémoire en réclamation au-delà du délai de 45 jours à compter de la notification du décompte général ne fait pas obstacle à ce que celui-ci revête un caractère définitif.
Engagement de la responsabilité de la commune pour carence fautive du maire refusant de faire usage de ses pouvoirs de police
Référence : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 7 novembre 2023, n° 20BX04093 La carence fautive du maire refusant de faire usage de ses pouvoirs de police engage la responsabilité de la commune. C’est ce qu’a rappelé l’arrêt de la Cour Administrative d’appel de Bordeaux le 7 novembre 2023.
La qualité de voisin immédiat constitue une présomption réfragable pour prouver l’intérêt à agir en droit de l’urbanisme
Référence : Conseil d’État, 5ème chambre, 19/01/2024, 469266, Inédit au recueil Lebon Dans cet arrêt récent, le Conseil d’Etat vient d’abord rappeler la jurisprudence admise en matière de démonstration de l’intérêt à agir pour la contestation d’une autorisation d’urbanisme :
Permis de construire : mise en conformité des lieux ou des ouvrages sous astreinte à la suite d’une condamnation pénale
Référence : Cass, Crim. 6 février 2024 n° 22-82.833 et Cass, Crim. 6 février 2024 n° 23-81.748 Dans deux arrêts rendus le 6 février 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler les contours de la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation pénale.
Régularisation d’un permis de construire illégal : pas de cadeau pour les fraudeurs
CE, 11 mars 2024, n° 464257, Cne Saint-Raphaël Par Maître Manon LEROY Dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une autorisation d’urbanisme, le juge administratif dispose de deux outils lorsqu’il constate qu’un vice affectant l’acte querellé ou une partie du projet est susceptible d’être régularisé :
Revirement important de jurisprudence en matière de garantie des constructeurs au titre des éléments d’équipement
Cass. 3 21 mars 2024 n° 22-18694 : Au terme d’un arrêt dont la motivation est pédagogique, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence pourtant bien établie depuis 2017 retenant que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son […]
Permis de construire et avis de dossier incomplet
Les services instructeurs doivent être vigilants. Nous avions déjà commenté l’arrêt rendu par le Conseil d’état le 9 décembre 2022 (numéro 454521) par lequel le Conseil d’État avait opéré un revirement de jurisprudence concernant les conséquences d’un avis de dossier incomplet notifié dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Jusqu’à cette date, le […]
PLU du Grand Bornand : l’insuffisante prise en compte de l’environnement
Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2024, « ASSOCIATION « PROTEGEONS LE PLATEAU DE LA JOYERE CONTRE L’URBANISATION DE MASSE », n° 2003742 C’est à l’occasion d’une nouvelle décision qui sera remarquée par les communes de montagne d’Haute-Savoie et d’ailleurs que le Tribunal administratif de Grenoble est venu sursoir à statuer sur la requête présentée par […]
Bail d’habitation et état des lieux de sortie unilatérale : conséquences
(Cassation civile 3, 16 novembre 2023, n° 22-19.422) Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, un état des lieux doit être établi lors de la remise et de la restitution des clefs. Il doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers […]