Un agent public peut-il s’absenter le jour d’une fête religieuse non fériée ?
Référence : Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions Oui. Les administrations peuvent accorder des autorisations d’absence à l’occasion de certaines fêtes religieuses, si les nécessités de service le permettent. La notion de « nécessités de service » implique que tout refus soit motivé […]
Bouleversement de l’économie du contrat : une indemnité d’imprévision accordée au concessionnaire en raison de la crise sanitaire
Référence : Tribunal administratif de Dijon, 25 janvier 2024, n° 2102179 Le 25 janvier 2024, le Tribunal Administratif de Dijon a, dans un arrêt n°2102179, condamné la Commune de DIJON au versement d’une indemnité d’imprévision à l’association concessionnaire, en raison du déficit exceptionnel subi par cette dernière suite à la crise sanitaire provoquée par la pandémie […]
L’influence déterminante du pouvoir adjudicateur sur la consistance du bien immobilier loué conduit à requalifier un contrat de bail en marché de travaux
Référence : Conseil d’État, 3 avril 2024 : n° 472476 En principe, les contrats par lesquels une personne publique acquiert ou loue un bien immobilier ne sont pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence. Mais la jurisprudence admet que, par exception, un tel contrat soit qualifié de marché public lorsque la construction ou […]
Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux dépend de la date à laquelle le marché public de travaux a été conclu et de la commune intention des parties
Référence : CAA NANCY, 2 avril 2024 : n° 21NC00766 En vertu de l’arrêt rendu le 2 avril 2024, la cour administrative d’appel de NANTES après avoir rappelé que : « aux termes de l’article 8 de l’arrêté du 3 mars 2014, modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : « Les dispositions […]
PLU du Grand Bornand : l’insuffisante prise en compte de l’environnement
Référence : Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2024, « Association Protégeons le plateau de la Joyère contre l’urbanisation de masse », n° 2003742 C’est à l’occasion d’une nouvelle décision qui sera remarquée par les communes de montagne d’Haute-Savoie et d’ailleurs que le Tribunal administratif de Grenoble est venu sursoir à statuer sur la requête présentée […]
Actualité en matière de référé-suspension et d’urbanisme : la condition d’urgence est appréciée au regard de l’avancée des travaux, mais pas que !
Conseil d’État, 8 avril 2024, n° 469526 Les associations Biodiversité sous nos pieds et France Nature Environnement Haute-Savoie avaient demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 30 mai 2022 autorisant la société des Remontées mécaniques de Megève à, dans le cadre d’un projet […]
Revirement important de jurisprudence en matière de garantie des constructeurs au titre des éléments d’équipement
Référence : Cass. Civ. 3ème, 21 mars 2024, n° 22-18694 Au terme d’un arrêt dont la motivation est pédagogique, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence pourtant bien établie depuis 2017 retenant que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage […]
Bail commercial et dommage de travaux publics : compétence du Juge administratif
Dans une décision du 14 mars dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’une action en indemnisation formée par le preneur d’un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative reste seule compétente pour connaître de l’action en […]
La « mise au placard » après un congé de maternité caractérise une discrimination fondée sur le sexe et engage la responsabilité de l’administration
Référence : Cour administrative d’appel de Paris, 14 février 2024, n° 22PA03916 Une fonctionnaire territoriale, exerçant les fonctions de directrice de la petite enfance, fait l’objet, au terme de son second congé de maternité, d’une mutation sur un poste de responsable des achats, au sein de la direction de la commande publique de la commune – […]
Transmettre des biens à un collatéral à moindre coût : est-ce possible ?
Il est toujours possible aux membres d’une même famille de se transmettre des biens entre eux. Cependant, la charge fiscale est extrêmement élevée. Les collatéraux désignent les membres d’une même famille. Il y a d’abord les collatéraux privilégiés (frères, sœurs, neveux et nièces) et de l’autre les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, grands-oncles et grands-tantes, cousins […]