ANNEXES MANQUANTES AU BAIL COMMERCIAL : QUELLES CONSEQUENCES ?
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 septembre 2023, n° 22-15.850) Tout bail commercial doit comporter des annexes obligatoires. Parmi celles-ci, figure, aux termes de l’article L 135-5 paragraphe 2, du Code de l’environnement, l’état des risques naturels et technologiques de la zone de moins de 6 mois. En vertu du paragraphe 5 de ce […]
BAIL D’HABITATION ET CONGE POUR REPRISE : CONDITIONS PERMETTANT AU BAILLEUR DE REPRENDRE SON LOGEMENT
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-18.580) Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement, c’est-à-dire de résilier le bail le liant à un locataire. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 rappelle que le bailleur peut […]
CNIL : SES PREMIERES RECOMMANDATIONS SUR LE DEVELOPPEMENT DES SYSTEMES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Suite au questionnement de nombreux acteurs concernant l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier avec le développement de systèmes d’IA génératives, la CNIL a publié ses premières recommandations le 8 avril 2024. Ces recommandations permettent un accompagnement dans les démarches de mise en conformité avec la […]
De la perte d’ensoleillement et de vue à la démolition d’une partie non conforme au PLU d’une construction : il n’y a qu’un pas
Référence : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 avril 2024, n°22-21.132 Par un arrêt remarqué du 4 avril 2024, les juges de la Cour de cassation ont été amenés à ordonner la démolition d’une partie d’un chalet édifié en non-conformité avec le permis de construire, violant ainsi les prescriptions de hauteur prévues par le PLU […]
Précisions sur la recevabilité de l’action en bornage
Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 Mars 2024 : n° 22-16.473 Dans un arrêt du 28 mars dernier, la troisième chambre civile juge que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit […]
Le contrôle du Juge en matière d’Emplacements Réservés : constitutionnalité et conventionnalité retenue !
Référence : CAA Toulouse 4-04-2024 : n° 22TL21058 Dans un arrêt récent en date du 4 avril 2024, relatif à l’instauration d’un Emplacement Réservé, la Cour d’Appel de TOULOUSE a rappelé : – que l’appréciation à laquelle se livrent les auteurs d’un plan local d’urbanisme lorsqu’ils décident de créer des emplacements réservés ne peut être discutée […]
L’introduction du principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage dans le Code civil
Référence : Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels Le 15 avril 2024 a été promulguée une nouvelle loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Cette loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne. […]
L’appréciation du risque existant par le juge administratif guidé par les seuls éléments techniques
Référence :CE, 19 janvier 2024, n° 466690 Un pétitionnaire s’est vu refusé une demande de permis de construire portant sur la réalisation de deux maisons d’habitation en bordure d’un torrent. Son recours en annulation de ce refus a été rejeté par le tribunal administratif confirmé par la Cour administrative d’appel de Lyon et finalement également par […]
Référé-environnement : suspension des décisions ayant une incidence sur l’environnement à défaut de mise en place de la procédure de participation du public exigée
Référence : Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 Introduit par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, l’article L. 123-1-B du code de l’environnement institue un référé spécial s’agissant des décisions ayant une incidence sur l’environnement. Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge administratif est tenu d’accueillir toute […]
Renforcement des pouvoirs de police du maire en matière d’infraction à la règlementation d’urbanisme par la Loi sur l’habitat dégradé
Référence : Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 L’article 13 de la Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (publiée au JO le 10 avril suivant) modifie les dispositions de l’article L. 481-1 du Code de l’Urbanisme.