CONDITIONS DE FIXATION JUDICIAIRE D’UN LOYER BINAIRE :LA COUR DE CASSATION CONTINUE D’EVOLUER
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447) Tous les adeptes du Droit des baux commerciaux connaissent le très célèbre et fameux arrêt du 10 mars 1993 dit « Théâtre Saint Georges » (Cour de cassation, chambre civile III, 10 mars 1993, n° 91-13.418). Cet arrêt a posé le principe que la fixation du […]
SREN ET CLOUD
La Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 qui vise à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) a été promulguée le 21 mai 2024. Elle propose un cadre juridique renforcé pour protéger les citoyens, encadrer les pratiques des acteurs du numérique et sécuriser l’utilisation du numérique. Elle offre également des mesures spécifiques concernant l’informatique […]
En présence de clauses contradictoires, quel CCAG retenir ?
Référence : CAA de NANCY, 4ème chambre, 2 avril 2024, 21NC00766, Inédit au recueil Lebon Les cahiers des clauses administratives générales, fixés par arrêté, définissent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés. Il en existe 6, un marché public ne pouvant faire référence qu’à un seul d’entre eux à la fois. Leur utilisation n’est […]
Quand la fermeture d’un chemin ouvre la voie du référé
Référence : Conseil d’État, Juge des référés, 10/05/2024, 493506, Inédit au recueil Lebon Par un arrêt du 10 mai 2024, le Conseil d’Etat a jugé qu’un arrêté interdisant la circulation sur un chemin rural peut faire l’objet d’un référé liberté dès lors qu’il instaure des obstacles empêchant l’accès des riverains à leur propriété. En l’espèce, par un […]
Permis de construire – Retrait obligatoire même si l’avis conforme de refus intervient postérieurement à la décision
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise : Lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d l une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation. Par suite, lorsque la demande a fait l’objet d’un refus d’accord a donné lieu à une décision de […]
Antenne relais de téléphonie mobile – PC/DP Conseil d’Etat Avis, 21 mars 2024
Référence : CE Avis, 21 mars 2024 La construction d’une antenne relais de téléphonie mobile appelle un permis de construire si la surface de plancher et l’emprise au sol créée excède 20m² ou si l’antenne présente une hauteur de plus de 12 mètres, surface et emprise dépassant 5m². Aucune formalité n’est exigée en présence d’une antenne […]
Quel régime de domanialité pour les locaux d’organismes privés gestionnaires d’établissements et services médico-éducatifs ?
Référence : Conseil d’État, 8ème chambre, 18/07/2023, 470151, Inédit au recueil Lebon L’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques fixe une règle de principe selon laquelle un bien public peut relever du régime de domanialité publique par définition directe de la loi, par son affectation directe à l’usage du public ou par son […]
A qui la charge du dévoiement de canalisation prescrit par un permis de construire ?
Référence : TA MARTINIQUE, 1re chambre, 23 décembre 2022 – n° 2100719 Il est de principe que les frais de déplacement d’une servitude soient à la charge exclusive du débiteur de celle-ci. La Cour de cassation avait en ce sens énoncé que « le propriétaire du fonds servant qui sollicite la modification de l’assiette de la servitude […]
Refus de reconnaissance d’un accident comme imputable au service :
Référence : CAA MARSEILLE, 2ème chambre, 7 mai 2024, n°22MA00027 Dans un arrêt rendu le 7 mai 2024, la Cour Administrative d’Appel de Marseille n’a pas reconnu un accident de trajet comme imputable au service en rappelant notamment le critère de franchissement du seuil de propriété.
L’entrée en vigueur effective d’un Plan Local d’Urbanisme peut impliquer l’organisation d’une nouvelle enquête publique
Référence : CE, 13-06-2024, Sociétés Piquey-Nord et Piquey-Sud : n° 473684 mentionné aux Tables Par une décision rendue le 13 juin 2024, le Conseil d’Etat précise qu’en cas d’opposition, sur le fondement des dispositions de l’article L. 153-25 du Code de l’Urbanisme, au caractère exécutoire d’un Plan Local d’Urbanisme par le Préfet, l’organisation d’une nouvelle enquête publique peut être […]