L’IRRECEVABILITE DE LA REQUETE INITIEE PAR DES VOISINS IMMEDIATS DU PROJET POUR DEFAUT D’INTERET A AGIR
Référence : TA GRENOBLE, Ordonnance du 29 mai 2024, n°2403146 Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’une ordonnance rendue par le Juge des Référés du Tribunal Administratif de GRENOBLE le 29 mai 2024, rejetant la requête présentée par les requérants, pourtant voisins immédiats du projet, pour défaut d’intérêt à […]
Expropriation pour cause d’utilité publique et sursis à statuer
Référence : CE, 14 juin 2024, n°475559 Dans un arrêt rendu le 14 juin 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue de sa faculté de surseoir à statuer en vue de la régularisation d’un vice affectant un acte portant déclaration d’utilité publique.
Procédure administrative : la nécessaire interprétation du juge administratif
Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 01/12/2023, n°466579 Le Conseil d’Etat par l’arrêt en date du 1er décembre 2023 n°466579 vient rappeler au juge son pouvoir, voire devoir d’appréciation des conclusions dont il est saisi. En l’espèce, un requérant avait régularisé un recours gracieux puis un recours contentieux. Le requérant malgré l’injonction du tribunal n’avait […]
Annulation d’un sursis à statuer : le permis est au bout du procès !
Référence : Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 13/11/2023, n°466407, Publié au recueil Lebon Par un arrêt du 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle la situation juridique applicable. Lorsqu’un juge annule un refus d’autorisation d’urbanisme étant rappelé qu’une décision de sursis à statuer est assimilée à un refus d’autorisation, ou une opposition à une déclaration […]
Permis de construire de régularisation : objet ou effet ? Quand le Conseil d’Etat vient compliquer la régularisation des permis de construire alors que la tendance est la régularisation à tous prix !
Référence : Conseil d’État, 17 juin 2024 n°471711 On sait que la régularisation des autorisations d’urbanisme est désormais la règle et que si le promoteur dont le permis de construire est attaqué ne le fait pas lui-même en cours de procédure par le dépôt d’un ou plusieurs permis de construire, la juridiction saisie se chargera de donner […]
BAIL D’HABITATION : PROBLEMATIQUE DE LA RESTITUTION DES LIEUX
(Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 29 février 2024, n° 22-23.082) La fin des rapports contractuels locatifs est toujours un moment délicat. Souvent, le bailleur, mécontent de l’état du bien qui lui est restitué par le locataire, l’assigne en justice en indemnisation de dégradation locative. En l’espèce, le locataire était mécontent du jugement du Tribunal […]
LE LICENCIEMENT MOTIVE PAR L’ACTION EN JUSTICE DU SALARIE EST NUL
(Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2024, n° 22-16.753) La possibilité pour un salarié d’engager une procédure en justice est une liberté fondamentale. Conformément aux dispositions du Code du travail, tout licenciement ayant comme motivation une violation d’une liberté fondamentale doit être considéré comme nul. Il est parfaitement possible d’engager une procédure de licenciement […]
PIQURE DE RAPPEL SUR LES DERNIERES REFORMES EN DROIT DE LA COPROPRIETE
Le droit de la copropriété, régissant la vie en communauté au sein d’un immeuble partagé entre plusieurs propriétaires, connaît régulièrement des évolutions visant à mieux répondre aux besoins des copropriétaires et à s’adapter aux changements sociaux et économiques. Une des réformes récentes marquantes est celle introduite par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement […]
CLAUSE D’INDEXATION REPUTEE NON ECRITE ET PROTOCOLE
Cour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830) La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux a fait couler beaucoup d’encre. Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première fois au cours du premier trimestre 2009, l’indice des loyers commerciaux a connu une baisse. C’est […]
CESSION DE DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE A TITRE GRATUIT : REQUALIFICATION EN DONATION
(Cour d’appel de Paris, 13 mars 2024, RG n°22/05440) La Cour d’appel de Paris a confirmé un jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2022 qui a requalifié en donation la cession de marque à titre gratuit. Dans cette affaire, deux personnes ont conçu des antennes permettant la réception des données de balises placées […]