Interruption du délai de forclusion de l’action en nullité des décisions d’assemblée générale par la délivrance de l’assignation en nullité de l’assemblée générale en son entier
Références : Cass, Civ, 3ème, 4 juillet 2024, n°22-24.060 ; 23-10.573 Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2024, la Cour de cassation est venue préciser qu’il était tout à fait possible de solliciter, dans un premier temps, l’annulation en son entier d’une assemblée générale, puis dans un second temps, de présenter une demande subsidiaire en […]
En présence de clauses contradictoires, quel CCAG retenir ?
Référence : CAA de NANCY, 4ème chambre, 2 avril 2024, 21NC00766, Inédit au recueil Lebon Les cahiers des clauses administratives générales, fixés par arrêté, définissent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés. Il en existe 6, un marché public ne pouvant faire référence qu’à un seul d’entre eux à la fois. […]
Expropriation et réserves foncières : l’imprécision est admise
Référence : CE, 30 avril 2024, n° 465919 Dans un arrêt du 30 avril 2024, n° 465919, le Conseil d’Etat donne des précisions sur le degré minimal de consistance des projets de collectivités constituant des réserves foncières par voie d’expropriation. Pour rappel, aux termes de l’article L. 221-1 du Code de l’Urbanisme, la constitution de réserves […]
Autorisation d’urbanisme : réduction des délais de recours en prévision ?
Après la réduction du délai de recours contentieux ouvert en matière d’autorisation environnementale, est-ce aujourd’hui le tour des autorisations d’urbanisme ? C’est en tout cas la volonté du Gouvernement qui a déposé, le 6 mai dernier, un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables dont le chapitre II vise à « simplifier et […]
De la responsabilité d’une commune délivrant un certificat d’urbanisme méconnaissant les dispositions de la loi Littoral
Référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 23 avril 2024, n° 22NT00745, Inédit au recueil Lebon Si les dispositions de l’article L. 105-1 du Code de l’urbanisme disposent que l’interdiction de construire imposée par la loi Littoral n’ouvre droit à aucune indemnité, une action en responsabilité reste envisageable dans certaines hypothèses.
Procédure contentieuse : la fin d’une inégalité de recours contentieux pour les justiciables privilégiant le recours par voie postale
Référence : Conseil d’Etat, Section, 13 mai 2024, n°466541, Publié au recueil Lebon C’est un revirement jurisprudentiel mémorable qui a été opéré par la Section du contentieux du Conseil d’Etat le 13 mai 2024 : devant le juge administratif, et hors télérecours, c’est désormais le cachet de la poste qui fera foi pour apprécier la tardiveté du […]
Lorsqu’une erreur de plume coûte des mois de procédure préemptive.
Référence : CAA Paris, 29 février 2024, n°22PA03860 Par un jugement du 29 février 2024, la Cour administrative d’appel de PARIS a confirmé le jugement de première instance (TA Montreuil, 29 juin 2022, n°2109919) annulant l’entière procédure de préemption pour une erreur de plume sur le prix exprimé à la fois en chiffres et en lettres.
LITIGE ENTRE ASSOCIES, CHANTAGE ET NON-DISTRIBUTION DE DIVIDENDES
(Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juin 2020, n° 18-15.614) Pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre de chaque année, la date du 30 juin est une date limite pour l’organisation de l’assemblée générale d’approbation des comptes et de décision de distribution des dividendes. Dans les litiges entre associés, la volonté d’un […]
TROIS NOUVEAUX CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE DU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE (PEE)
Toutes les sommes versées par un salarié sur un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) sont en principe bloquées durant 5 ans pour bénéficier d’une exonération d’impôts. Il existe une liste de situations spécifiques permettent de les récupérer avant cette échéance, sans impôts à payer :
EXPLORATIONS JURIDIQUES : ENTRETIEN AVEC MOHAMED DJERBI SUR LE DROIT DE LA COPROPRIETE
Journaliste : Pouvez-vous nous parler un peu de votre parcours professionnel et de ce qui vous a conduit à vous orienter dans le droit de la copropriété ? Mohamed DJERBI : Je suis avocat depuis plus de 8 ans et j’ai toujours été passionné par les questions relatives à la propriété et à la gestion immobilière. Le droit […]