RESTITUTION DE LOCAUX PAR LE LOCATAIRE DANS UN ETAT NON CONFORME A SES OBLIGATIONS, QUEL EST LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERÊTS ?
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 juin 2024, n° 22-10.298 ; n° 22-21.272 et n° 22-24.502) La fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commercial est souvent source de conflit. Le bailleur espère récupérer son bien en bon état. Le locataire, quant à lui, espère récupérer son dépôt de garantie sans aucune […]
Réserve foncière et expropriation : degré de précision du projet
Références : Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30 avril 2024, 465919, public foncier de Nouvelle-Aquitaine Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 30 avril 2024, précisé à quel niveau un projet doit être défini pour permettre une expropriation avec constitution de réserves foncières. Selon l’article L. 221-1 du code de l’urbanisme :
UNE RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI APRES SON TERME EST UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive ou temporaire. La période d’essai permet également au futur salarié d’apprécier les fonctions qu’il va occuper dans l’entreprise. Il n’existe pas de procédure particulière pour mettre un terme à la période d’essai. Il convient simplement de respecter le délai de […]
L’ORIGINALITE D’UN SCENARIO
Tribunal judiciaire de Bordeaux – 1ère Chambre Civile 2 juillet 2024 / n° 21/09443 Au sein d’une école supérieure de cinéma le scénario de film intitulé “L’ombre qui grandit” présenté par une étudiante a été sélectionnée par un jury de l’école, aux fins de réalisation du film par les étudiants lors de leur cursus. Une personne avait […]
Prescription quadriennale : les communications des autorités ne sont pas interruptives du délai de prescription
Références : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 19 juin 2024, 473965, SOCIETE LES JARDINS FLEURY c/ COMMUNE DE DONNERY Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 19 juin 2024, reconnu que les arrêtés de délivrance, ou refus de délivrance, de permis de construire n’ont pas pour effet d’interrompre le délai de la prescription […]
Le recours contre une décision de dresser (ou non) un procès-verbal d’infraction doit-il être obligatoirement notifié ?
Références : Conseil d’Etat, 30 avril 2024, n°468912 Par un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur un article souvent redouté par les professionnels comme les particuliers souhaitant contester une décision relative à l’occupation des sols : l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme. Alors que celui-ci prévoit : « En cas […]
Tardiveté d’un recours : application du principe « le cachet de la poste fait foi » pour recours gracieux
Références : CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 01/07/2024, 21VE03465 Dans la continuité de l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 mai 2024, dans lequel le juge administratif considérait que le cachet de la poste faisait désormais foi pour apprécier la tardiveté d’un recours, la Cour administrative d’appel de VERSAILLE a transposé ce principe aux recours administratifs : 8. D’autre […]
Démolition exécutoire : c’est constitutionnel
L’impossibilité de solliciter la suspension de l’exécution provisoire d’une mesure de restitution (notamment la démolition) prononcée par le Juge pénal est constitutionnelle Références : Cons. constit., 10 juill. 2024, n° 2024-1099 QPC ; JO, 11 juill. Par une décision du 10 juillet dernier, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé en faveur de la constitutionnalité de l’application combinée […]
L’ injonction doit être l’accessoire au principal
Référence : CE, 12 avril 2022 req n°458176, Publié au Recueil Lebon. Dans un avis du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a :
L’usage de pièces photographiques et de caméras de chasse est-il possible pour la constatation de dépôts sauvages de déchets ?
Référence : réponse ministérielle à la question écrite n° 06612, JO Sénat, 22 février 2024 Oui. Le dépôt sauvage d’ordures est réprimé par quatre contraventions inscrites dans le code pénal et un délit prévu par le code de l’environnement. Les dispositions applicables à la vidéosurveillance ont récemment été adaptées pour faciliter l’identification des auteurs de […]