Vers une simplification de la procédure de délivrance des dérogations espèces protégées ?
Promesse unilatérale de vente : point de départ de la prescription de l’action en restitution de l’indemnité d’immobilisation
Référence : Cass, Civ, 3ème, 11 juillet 2024, n° 22-22.058, FS-B Dans un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation est venue préciser que le point de départ du délai de prescription d’une action en restitution de l’indemnité d’immobilisation est constitué par la date d’exigibilité de l’obligation qui a donné naissance à la créance, […]
Le droit au traitement pour service fait : deux éclairages utiles de la part du Conseil d’Etat
Référence : CE, 25 juillet 2024, n° 493433 Saisi d’une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille avait ordonné la suspension de l’exécution d’un arrêté par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer avait suspendu le traitement d’un agent pour absence de service fait, le Conseil d’Etat apporte deux […]
Refus de reconnaissance d’un accident comme imputable au service
Référence : CAA MARSEILLE, 2ème chambre, 7 mai 2024, n°22MA00027 Dans un arrêt rendu le 7 mai 2024, la Cour Administrative d’Appel de Marseille n’a pas reconnu un accident de trajet comme imputable au service en rappelant notamment le critère de franchissement du seuil de propriété. En effet, Mme A… travaillait au Centre Hospitalier Intercommunal […]
L’irrecevabilité de la requête initiée par des voisins immédiats du projet pour défaut d’intérêt à agir
Référence : tribunal administratif de GRENOBLE, Ordonnance du 29 mai 2024, n°2403146 Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’une ordonnance rendue par le Juge des Référés du Tribunal Administratif de GRENOBLE le 29 mai 2024, rejetant la requête présentée par les requérants, pourtant voisins immédiats du projet, pour […]
Environnement – Le maire peut-il mettre en demeure un particulier d’éliminer les déchets qu’il a laissé sur son terrain
Référence : Conseil d’Etat, 26 juin 2023, n°457040 Oui ! Sous réserve d’identifier au préalable si les biens concernés constituent ou non des déchets… Le maire dispose, en vertu de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, de pouvoirs de police spéciale à l’encontre d’un producteur ou d’un détenteur de déchets à qui il est reproché d’avoir […]
Environnement : obligation d’assurer « à tout moment » la prévention des atteintes aux espèces protégées
Référence : Conseil d’Etat, 8 juillet 2024, n°471174 Saisi par la ligue de protection des oiseaux (LPO), le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la protection des espèces protégées s’agissant d’une installation classée pour l’environnement (ICPE), en l’espèce un parc éolien, déjà autorisé et en fonctionnement. L’arrêté contesté avait levé l’interdiction de fonctionnement des […]
Sort des autorisations d’urbanismes délivrées par erreur
Références : Conseil d’Etat, 25 juin 2024, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, n° 474026 Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que, si une autorisation d’urbanisme tacite apparaît alors même que l’autorité dont l’avis doit être conforme à refusé son accord, l’autorité compétente ayant statué sur la demande […]
Contentieux de l’urbanisme : une autorisation d’urbanisme ne constitue pas un acte d’application de la réglementation d’urbanisme en vigueur
Référence : Conseil d’Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 31 mai 2024, n° 467427 Par une décision récente portant sur le contentieux de l’urbanisme, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’opérance du moyen tiré du défaut de base légale d’une autorisation d’urbanisme. En l’espèce, le maire de la commune de Corenc a délivré à la société du Domaine […]
SIX MOIS DE JURISPRUDENCE DE DROIT DE LA VENTE IMMOBILIERE(JANVIER A JUIN 2024)
La rencontre entre l’offre et l’acceptation provoque du contentieux. Les juges sont toujours réticents à reconnaître l’existence d’une vente parfaite par l’accord des parties et la rencontre des consentements. Rappelons que la vente est un contrat consensuel qui se forme par le seul échange des consentements. * La Cour de cassation a eu à rappeler […]