EXPROPRIATION ; Point de départ du délai d’appel : Revirement de jurisprudence en matière d’expropriation
Référence : Cass, Civ, 3ème, 4 juillet 2024 n° 23-16.019, FS-B Au cas d’espèce, la société Etablissements Moncassin faisait grief à l’arrêt de déclarer caduc son appel, alors « que lorsque l’appel est interjeté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, c’est à compter de la réception de cette lettre par le greffe de la […]
Enveloppe ou internet : le Conseil d’Etat harmonise l’usage de saisine de la juridiction administrative
Référence : Conseil d’Etat, 13-05-24, n° 466541 Par cette décision récente (CE, 13-05-24, n° 466541), le Conseil d’Etat est venu harmoniser le fonctionnement de la justice administrative et plus particulièrement la pratique de saisine du juge par requête. Dans les faits il existait une inégalité de traitement entre les administrés pouvant et/ou souhaitant déposer une requête […]
Copropriété –L’action en annulation de l’assemblée générale interrompt le délai de forclusion d’une demande incidente d’annulation de résolution :
Référence : Cass, Civ, 3e, 4 juillet 2024, n°22-24.060 Dans un arrêt du 4 juillet 2024, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le délai de forclusion prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes duquel les actions tendant à contester les décisions d’assemblée générale doivent être […]
Le maître d’ouvrage n’est pas lié à l’avis du jury de concours pour le choix de son cocontractant
Référence : Conseil d’Etat, 30 juillet 2024, n°470756 En premier lieu, il importe de rappeler que l’ancien code des marchés publics prévoyait déjà que le maître d’ouvrage n’était pas tenu de suivre l’avis du jury du concours. Cependant, le Conseil d’Etat vient désormais confirmer ce principe. En l’espèce, dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre […]
L’administration ne peut contraindre à la régularisation si elle n’use pas de ses pouvoirs de contrôle !
Référence : Conseil d’Etat, 30-04-2024 : n° 4272746 (mentionné aux tables) Par une décision remarquée du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat étend la jurisprudence Sormonte (CE, 26-11-2018 : n° 411991) au cas où un permis de construire modificatif est déposée a cours de l’exécution de travaux : Précisément, par sa décision de 2018, le Conseil d’Etat avait exclu […]
Délai de prescription des honoraires d’un généalogiste : point de depart
(Cour de cassation, 1ère chambre, 4 avril 2024, n° 23-12.377) Dans le cadre d’une succession, une société de généalogie a été mandatée par un notaire en charge d’une succession. Le décès est intervenu le 17 août 2013 et le mandat donné au généalogiste est intervenu le 18 août 2014 moyennant le règlement par l’héritier d’honoraires […]
Préjudice automatique pour le salarié en cas de non-respect du temps de pause par l’employeur
D’après les dispositions du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives dès lors que leur temps de travail quotidien atteint 6 heures consécutives. Il est important de préciser que ce temps de pause de 20 minutes est minimum. Autrement dit, il est parfaitement possible de mettre […]
Actualité en Droit de la copropriété : les nouvelles réglementations et jurisprudences
En septembre 2024, le droit de la copropriété en France fait l’objet de changements notables qui méritent une attention particulière de la part des copropriétaires et des gestionnaires immobiliers. Cette période est marquée par l’entrée en vigueur de plusieurs nouvelles réglementations et des décisions jurisprudentielles importantes. Tout d’abord, la loi n° 2024-561 du 9 août […]
Bail commercial : défaut d’entretien du locataire et vétusté
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 juin 2024, n° 23-10.042) Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce sujet conduit à de fréquents contentieux entre bailleurs et locataires. Le locataire, même s’il s’est engagé dans le bail initial à procéder à l’ensemble des réparations et à restituer […]
Libellé d’une marque : soigner sa rédaction
Dans cette affaire, une société suisse Tertianum propose des services de maisons de retraite et maisons médicalisées sous sa marque internationale déposée en 1995 en classes 35 et 42 et couvrant notamment l’Allemagne. Une société allemande DPF, qui a déposé en 2016 la marque internationale désignant l’Union européenne pour des services en classes 35, 36, […]