BAIL COMMERCIAL : NON-RESPECT DES DELAIS ET ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juillet 2024, n° 23-16.040) Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibilités pour sauver leur activité commerciale et l’occupation du local commercial. L’une des possibilités offertes aux locataires est de solliciter, lorsqu’est engagée une procédure de référé-expulsion devant le Tribunal Judiciaire, la suspension des effets […]
LA CNIL A SANCTIONNE DEUX SOCIETES DE VOYANCE EN LIGNE
Deux sociétés proposent des services de voyance à distance, par téléphone pour l’une, et par chat et SMS pour l’autre. Suite à des contrôles de la CNIL en 2021, plusieurs manquements en violation avec les obligations au regard des données personnelles ont été constatés.
Autorisation environnementale : le dossier doit évoluer avec l’évolution de la réglementation d’urbanisme
Dans cet arrêt du 24 juillet 2024 numéro 472039, le Conseil d’Etat vient préciser la composition du dossier de demande d’autorisation environnementale pour une installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent (éoliennes). Le dossier doit comprendre, au sens de l’article D181-15-2 du Code de l’environnement, un document établi par le […]
Autorisation environnementale et oiseaux nicheurs
Le juge de cassation exerce un contrôle poussé en matière d’autorisation environnementale. Dans l’affaire ayant conduit à la décision du 30 mai 2024 numéro 465464, le Préfet avait refusé d’accorder une autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc de cinq éoliennes, refus d’autorisation qui avait été annulé par la Cour Administrative d’Appel de DOUAI, qui avait […]
Intérêt à agir contre un permis de construire
Le Conseil d’état vient préciser l’importance pour tout requérant de justifier de manière concrète les atteintes aux conditions de jouissance ou d’utilisation du bien que le requérant occupe, lorsqu’il conteste la légalité d’un permis de construire, et surtout lorsqu’il s’agit d’un permis de construire modificatif.
Droit de rétrocession et QPC
Dans un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation a admis le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité en matière d’expropriation et de droit de rétrocession. La Cour de cassation a rappelé que selon l’article L421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriée n’ont pas reçu, dans […]
Bail commercial sur le domaine public
Tout n’est pas indemnisable. Il est de jurisprudence constante que l’autorité gestionnaire du domaine public qui conclut un bail commercial pour l’exploitation d’un bien sur le domaine public ou laisse croire à l’exploitant de ce bien qu’il bénéficie des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux commet une faute de nature à engager […]
Le maire se trouve-t ’il en situation de compétence liée pour prendre un arrêté interruptif de travaux ?
Référence : CAA DOUAI, 1ère chambre, 7 Mai 2024 – n° 23DA00581 OUI, Le Maire se trouve en situation de compétence liée pour dresser un Arrêté Interruptif de Travaux lorsque les travaux ont été réalisés sans autorisation sur le fondement de l’article L.480-2 du Code de l’urbanisme : « […] Dans le cas de constructions sans permis […]
Le Préfet peut-il délivrer une autorisation environnementale assortie de prescriptions même si les conditions d’octroi d’une dérogation « espèces-protégées » ne sont pas réunies ?
Référence : CAA LYON, 25 juillet 2024, n° 22LY02288 En principe, il est fait interdiction de détruire, altérer, dégrader les spécimens d’espèces protégées et habitats visés par l’article L. 411-1 du code de l’environnement. C’est donc uniquement par exception que certains projets peuvent solliciter la délivrance d’une dérogation à cette interdiction, communément appelée dérogation « espèces-protégées ». L’obtention […]
L’extension du domaine de l’accident de service dans la fonction publique
Veuillez suivre ce lien pour accéder à l’article paru dans les Affiches le 10 octobre 2024 : https://www.affiches.fr/infos/droit-et-chiffre/lextension-du-domaine-de-laccident-de-service-dans-la-fonction-publique/