BAIL A CONSTRUCTION CONSEQUENCES DE LA RESILIATION AMIABLE ET DEFAUT D’ENTRETIEN
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 juin 2024, n° 23-10.559) Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l’habitation. Sa durée est comprise entre 18 et 99 ans et […]
CONTRAT IMPLICITE PAR L’EXECUTION D’UNE PRESTATION NON CONTESTEE
(Tribunal de commerce de Bobigny, jugement du 22 octobre 2024) Courant mars 2023, une société a adressé la facture pour un contrat de mise à jour d’un logiciel NAV pour une période d’un an à un client. Or, deux jours après, ledit client était repris par la société tierce et la nouvelle direction a demandé les […]
L’urbanisation en zone montagne
Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’un arrêt rendu le 24 septembre 2024, par lequel la Cour Administrative d’Appel de LYON a confirmé une décision du Tribunal Administratif de GRENOBLE rejetant la demande d’un requérant portant sur l’annulation d’un refus de permis d’aménager opposé par la Commune. […]
Le sous-acquéreur est recevable à engager une action en justice sur le fondement de la garantie des vices cachés contre le vendeur initial indépendamment de sa connaissance du vice lors de son acquisition
Dans cet arrêt rendu le 16 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle au visa des articles 1641 et 1642 du code civil que le vendeur est tenu d’une garantie des vices cachés de la chose vendue dès lors que la chose vendue présente des défauts cachés qui la rendent impropre à l’usage auquel on […]
Application de Thalamy pour le cas des constructions inachevées
La Cour Administrative d’Appel de Paris fait application des la jurisprudence Thalamy (CE, 9-07-1986, n° 51172) à l’hypothèse dans laquelle des travaux sont projetées sur une construction autorisée, mais dont l’autorisation n’a pas été intégralement exécutée. Précisément, un bâtiment à usage de locaux commerciaux et de bureaux avait été autorisé en 1989. Les travaux ont été […]
Régularisation d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance : le juge peut-il de nouveau sursoir à statuer après une première tentative de régularisation infructueuse ?
Pour mémoire, en droit, en vertu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable peut sursoir à statuer lorsqu’il il estime qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible […]
Le Maire ne peut plus refuser un permis de construire qui pourrait être assorti de prescriptions !
Lumière sur un jugement du Tribunal administratif de Lille du 3 juillet 2024, n° 2202458, qui vient marquer une nouvelle avancée pour les porteurs de projet d’urbanisme et les collectivités en charge de délivrer les autorisations. Pour rappel, il est dorénavant de principe constant que le Maire est tenu de délivrer un permis de construire […]
Stationnement des véhicules : les stationnements vélos ne peuvent compenser intégralement les stationnements voitures
Il y a lieu de rappeler que la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une nouvelle disposition dans le Code de l’urbanisme. L’article L.152-6-1 du Code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire peut […]
Changement de destination même sans travaux : la déclaration s’impose
Dans un arrêt du 3 septembre 2024 n°23-85.489 la Cour de cassation chambre criminelle rappelle que le changement de destination d’une construction existante même non accompagnée de travaux doit faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu des articles L.421-1 et R.421-17 du Code de l’urbanisme. En l’espèce, le projet portait sur le changement de destination […]
COMMENT OBTENIR UN PRET IMMOBILIER ?
La crise de l’immobilier en 2024 est due à de nombreux facteurs et notamment au resserrement du crédit. En général, l’achat d’un bien immobilier provient d’un financement bancaire, que ce soit pour une résidence principale, secondaire, ou pour un investissement locatif. Nous avons pu enregistrer un certain nombre de refus de prêt ces derniers mois.