La construction d’une maison reste possible même au sein d’un périmètre de protection rapprochée d’un champ captant !
Référence : CE, 30-09-2024 : n° 470838 Dans cette décision, le conseil d’Etat précise l’article R. 1321-13 §4 du code de la santé publique. Selon cet article : « A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau […]
L’obligation de retrait d’un permis de construire tacite, lorsque la décision du maire doit être prise sur avis conforme du préfet
Référence : Conseil d’Etat, 25 juin 2024 n°474026 Par une décision du 25 juin 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation de retrait d’un permis de construire tacite, lorsque la décision du maire doit être prise sur avis conforme du préfet. Il en résulte que lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis […]
Pour proroger le délai de recours contentieux en matière d’urbanisme, le recours gracieux doit-il être envoyé ou reçu dans le délai ?
Référence : CE, 13-11-2024 : n° 473469 Par une décision de section remarquée du 13 mai 2024, publiée intégralement au Lebon, le Conseil d’Etat a dégagé un principe selon lequel « la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours […]
Recevabilité de l’action introduite à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme : le seul éloignement des bâtiments des requérants ne suffit pas à écarter leur intérêt pour agir
Rédigée par Maître Manon LEROY Référence : CE, 8 octobre 2024, n° 93773 Parmi les nombreuses règles qui encadrent la recevabilité des actions introduites à l’encontre des autorisations d’urbanisme figure celle tenant à la démonstration d’un intérêt à agir. En la matière, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme prévoit notamment que : « Une personne autre […]
Cristallisation des droits et lotissement
Dans cette décision en date du 18 octobre 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser l’application de l’article L. 442-14 du Code de l’Urbanisme lequel dispose : « Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles […]
Laisser un délai suffisant en commande publique est la clé pour éviter l’annulation par le juge des référés de l’attribution d’un marché
Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2024, le conseil d’Etat a été amené, d’une part, à préciser les obligations issues de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique. Cet article dispose, en effet, que : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou […]
Entre Copropriété et Domaine public, le juge judiciaire l’emporte !
Dans sa décision rendue le 7 octobre 2024, le Tribunal des conflits est venu confirmer la compétence du juge judiciaire pour connaître des dommages trouvant leur source dans l’aménagement ou l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Le Tribunal des conflits a tout d’abord […]
DIVORCE : RECOMPENSES ET INDEMNITE D’OCCUPATION
(Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 octobre 2024, n° 22-20.990) La Cour de cassation vient récemment de rappeler deux principes importants qui sont sources de contentieux dans le cadre d’un divorce. S’agissant des récompenses, il convient de rappeler les termes de l’article 1437 du Code civil qui disposent : « Toutes les fois qu’il est pris […]
EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES SUR LES POURBOIRES, PROLONGEE JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2026
Un pourboire est une somme d’argent ou une libéralité versée à une personne en remerciement d’un service ou de la qualité de celui-ci. Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires versés directement aux salariés ou à l’employeur qui les reverse ensuite au personnel en contact avec la clientèle sont, sous certaines conditions, exonérés de cotisations sociales et […]
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, BIEN QUE CONSIDERE COMME UN NON-PROFESSIONNEL, NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN CONSOMMATEUR ET, PAR CONSEQUENT, NE BENEFICIE PAS DE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L’ARTICLE L. 218-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
En l’espèce, la société Véolia a intenté une action contre un syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de factures d’eau. Le tribunal de proximité, puis la cour d’appel de Paris (CA Paris, 4, 9-A, 23 février 2023, n° 21/08836), ont jugé la demande irrecevable pour cause de prescription. Véolia a formé un pourvoi en cassation, […]