APPEL A PROJET : QUAND LA RESPONSABILITE D’UNE COMMUNE PEUT-ELLE ETRE ENGAGEE ?
Dans un souci louable de bénéficier d’un large panel de projets, une Commune avait lancé un appel à candidatures pour une mission de promoteur concepteur en vue de réaliser un projet d’aménagement d’une partie du territoire communal. Finalement la Commune avait été contrainte de renoncer à son projet et le promoteur, dont la candidature avait […]
R.600-1 : LA PERSEVERANCE PAIE
Il aura fallu aller jusqu’au Conseil d’Etat pour que le client de notre Cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES voit juger son recours contre un permis de construire recevable au regard des dispositions de l’article R.600-1 du Code l’Urbanisme. Monsieur L. avait régularisé, seul, un recours gracieux adressé à la Commune et notifié au bénéficiaire du permis […]
Sécurité accrue du pétitionnaire détenteur d’un certificat d’urbanisme !
Référence : Conseil d’Etat, 18 novembre 2024, n°476298 Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat juge qu’un certificat d’urbanisme, même s’il n’est pas exécutoire, cristallise les règles d’urbanisme applicable à la parcelle, si une demande de permis de construire est déposée dans les dix-huit mois qui suivent sa délivrance : « 4. Les dispositions […]
UN HERITIER PEUT IL RECLAMER INDIVIDUELLEMENT LE REGLEMENT DE SA PART DE LA CREANCE INDEMNITAIRE DU DEFUNT ?
Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-16.171 Une héritière, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritière et de représentante de l’indivision successorale, a assigné un bailleur ainsi que les compagnies d’assurance en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral subi tant par elle-même que par son père décédé, locataire […]
LA PROPOSITION DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ECONOMIQUE DOIT ETRE SUFFISAMMENT PRECISE
Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 22-24.651 Dans le cadre de difficultés économiques, l’employeur peut proposer aux salariés une modification de leurs contrats de travail, avec notamment une modification des fonctions, de la durée du travail ou encore de la rémunération. Les motifs économiques doivent résulter par exemple :
BAIL COMMERCIAL, PROCEDURE COLLECTIVE, CREANCE ANTERIEURE ET PRECAUTIONS A PRENDRE
(Cour de Cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772) Affaire intéressante, mais au résultat classique rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 octobre 2024 entre une SCI bailleresse et un locataire institutionnel en la personne de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel. Dans cette affaire, c’est la bailleresse […]
DROIT D’AUTEUR ET LOGICIEL – PREUVE DE L’ORIGINALITE
(Cour d’appel de Bordeaux, 1ère ch. civile, arrêt du 29 octobre 2024) Dans cette affaire, courant 2014, un ingénieur en recherche et développement et son frère, dessinateur projeteur en bâtiment, se sont rapprochés d’un agriculteur afin de développer un logiciel dit « cahier sanitaire » destiné au commerce de bétails. Deux ans plus tard, ce dernier a […]
Précisions sur les conditions d’usucapion d’une parcelle incorporée dans le domaine privé d’une commune
Référence : Cass, Civ, 3ème, 24 octobre 2024, 23-16.882 Dans son arrêt rendu le 24 octobre 2024, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’application de la prescription acquisitive en jugeant que la publication d’un acte autorisant l’incorporation de parcelles dans le domaine privé d’une commune n’est ni interruptive de prescription, ni de nature […]
La responsabilité contractuelle étendue de l’architecte chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre complète
Référence : Cass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.315 Dans cet arrêt du 7 novembre 2024, la Cour de cassation reconnaît que la responsabilité contractuelle de l’architecte qui intervient dans le cadre d’une mission complète de maîtrise d’œuvre peut être engagée dès lors qu’il ait constaté une erreur de superficie par rapport à la surface […]
Actualité en droit de l’urbanisme : le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence relative aux OAP
Référence : CE 18 nov. 2024, Société Alliade Habitat, n° 489066 Par l’arrêt Commune de Lavérune du 30 décembre 2021 (nos 446763-446766) le Conseil d’Etat rappelle le rapport de compatibilité que doit avoir un projet d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation et ajoute que ce rapport de compatibilité ne peut être constaté lorsque le projet contrarie […]