ZONE HUMIDE ET PLU
Le décret n° 2024-1098 du 4 décembre 2024 vient modifier l’article R.151-31 du Code de l’Urbanisme, modification qui va affecter les PLU dont l’élaboration ou la révision aura été prescrite après le 4 décembre 2024 sauf pour les collectivités à avoir décidé d’en faire application dès lors que le PLU n’est pas arrêté (article L.153-14).
Loi Le Meur : le PLU peut désormais prévoir une « servitude de résidence principale » dans les communes à forte tension touristique
La loi n° 2024-1039, dite « loi Le Meur », introduit un dispositif visant à répondre à la raréfaction des résidences principales dans les communes touristiques sous tension dans le but de favoriser l’habitat permanent et de lutter contre la prolifération des meublés de tourisme.
DROIT PENAL DE L’URBANISME : Lumière sur un arrêt récent en faveur de l’argumentation développée par le Cabinet CDMF AFFAIRES PUBLIQUES
Référence : Cour d’appel de Chambéry rendu le 4 décembre 2024 Lumière sur un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry qui accorde une belle victoire au Cabinet CDMF AFFAIRES PUBLIQUES dans un dossier où il était chargé de défendre les intérêts d’une collectivité qui souhaitait obtenir la démolition d’une construction édifiée sans permis de construire.
Effet à la première présentation du courrier ?
Référence : Conseil d’Etat, 24 mai 2024 n° 472321, mentionnée aux tables du recueil Lebon Oui, le Conseil d’Etat a confirmé sa position en la matière dans un arrêt du 24 mai 2024 en annulant l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 19 janvier 2023, qui avait rejeté la demande des requérants concernant l’annulation […]
DROIT DES CONTRATS – VENTE IMMOBILIERE : L’occupation du bien vendu source d’une indemnisation du vendeur par l’acquéreur en cas d’annulation de la vente :
Référence : Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2024, n°23-16.270 Dans cet arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle les conséquences de l’annulation d’un contrat de vente immobilière notamment eu égard à la créance de restitution due par les acquéreurs au vendeur en raison de l’occupation du bien objet de la […]
FONCTION PUBLIQUE : Reconnaissance d’une présomption d’urgence à statuer en cas de privation de la totalité de la rémunération d’un agent pendant un mois
Référence : Conseil d’Etat,18 décembre 2024, n° 492519 Le Conseil d’Etat était ici saisi d’une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens avait rejeté la requête en référé suspension introduite par un agent à l’encontre de la sanction disciplinaire d’exclusion pour une durée de deux ans, assortie d’un sursis d’un an, qui […]
Coup d’arrêt pour les méga-bassines !
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 18-12-2024 : n° 21BX02981-23BX01579 La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rendu, ce mercredi 18 décembre, une décision attendue dans le cadre du conflit médiatisé dit « des méga-bassines ». Elle procède, en effet, à l’annulation de trois arrêtés préfectoraux qui permettaient la constitution de quatre réserves de substitutions (les fameuses […]
La loi dite « Le Meur » : un nouvel outil à la main des auteurs des PLU!
Référence : Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 L’article 5, II, de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur » visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, crée une servitude d’urbanisme qui permet, depuis le 21 novembre 2024, à l’autorité compétente de délimiter des […]
COPROPRIETE – Qualité pour agir du syndicat des copropriétaires en réparation de préjudices subis par un copropriétaire
Référence : Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2024, FS-B, n° 23-14.464 Dans son arrêt du 7 novembre 2024, la Cour de cassation est venue rappeler, au visa de l’article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le principe selon lequel un […]
Interdiction pour la commune d’ouvrir une voie privée non ouverte à la circulation publique, ce sans le consentement de ses propriétaires
Référence : Conseil d’État, 25-10-2024 : n° 490521 Dans cette décision, le conseil d’Etat vient apporter des précisions sur la violation du droit de propriété, et plus précisément, sur les agissements communaux qui constituent une atteinte à ce droit.