Renseignements d’urbanisme inexactes : la Commune est responsable
Dans un arrêt du 10 décembre 2024, le Conseil d’Etat est venu rappeler que la Commune saisie d’une demande de certificat d’urbanisme doit s’assurer de la conformité du projet avec les dispositions du Code de l’urbanisme particulières au littoral.
La reconnaissance de la compétence du maire pour édicter des autorisations spéciales d’absence « Congé parental » et « Congé deuxième enfant » : un effet de bord de la Question Prioritaire de Constitutionnalité ? Réflexions autour de la décision du Tribunal administratif de Grenoble obtenue par le cabinet CDMF-Avocats.
Le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble avait été saisi par la préfète de l’Isère d’une demande de suspension de deux délibérations émanant d’une part du Conseil municipal de Grenoble et d’autre part du conseil métropolitain de la Métropole Grenoble-Alpes, visant à créer de nouvelles Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) pour leurs agents : « […]
QUAND UNE ESPECE PROTEGEE FAIT ECHEC A LA DEMOLITION
Le Juge Administratif avait ordonné la démolition d’un ponton irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime en Corse et ce sous astreinte. Pour éviter la démolition, le constructeur de ce ponton illégal avait fait valoir la difficulté d’exécution rencontrée dans la démolition du quai au regard de la présence d’une espèce protégée, en l’espèce une […]
ENCADREMENT DES LOYERS D’HABITATION DANS NOTRE DEPARTEMENTC’EST PARTI !!!
A compter du 20 janvier 2025 dans la métropole grenobloise, l’encadrement des loyers permet de limiter la hausse du prix à la location des logements du parc privé, et aux propriétaires de connaître le montant attendu du loyer qu’ils peuvent proposer. Il s’applique à tous les baux d’habitation et renouvellements de baux signés à compter […]
LA COUR DE CASSATION RECONNAIT LE HARCELEMENT MORAL INSTITUTIONNEL
Classiquement, le harcèlement moral au travail est caractérisé dès lors qu’un salarié subit des agissements répétés ayant pour objet, ou pour effet, une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Dans le cadre […]
LA PROBLEMATIQUE DES VICES CACHES DANS LA VENTE IMMOBILIERE : UNE QUESTION EPINEUSE POUR LES ACHETEURS ET VENDEURS
Dans le cadre de la vente immobilière, l’une des problématiques récurrentes rencontrées par les parties est celle des vices cachés. Ce terme désigne des défauts non visibles de l’immeuble vendu, mais qui le rendent impropre à sa destination ou en diminuent considérablement l’usage. Bien que la loi protège les acheteurs, la question de la gestion […]
BAIL COMMERCIAL : REMISE DES CLEFS ET INDEMNITE D’OCCUPATION
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 2024, n° 23-16.539) L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 traite de la période pendant laquelle le locataire qui voit son bail résilié doit payer une indemnité d’occupation. Cet arrêt traite de l’importance de la preuve de la remise des clefs. En l’espèce, un […]
SANCTION PAR LA CNIL POUR DIFFUSION DE PUBLICITES ENTRE LES COURRIELS
(Délibération formation restreinte CNIL n°SAN-2024-019 du 14 novembre 2024) La société Orange met à disposition de ses clients des comptes de messagerie électronique dans le cadre du service » Mail Orange « . Toutefois, lors de leur connexion à leur boîte de messagerie, les utilisateurs se voyaient s’afficher, entre les courriels reçus et sans qu’ils y […]
RECOURS ABUSIFS : CONDAMNATIONS INDEMNITAIRES ET AMENDES !
Par un jugement en date du 14 août 2024, le Tribunal Administratif de MONTREUIL a fait application des dispositions de l’article L.600-7 du Code de l’Urbanisme qui, rappelons-le offre au bénéficiaire d’un permis de construire la possibilité de solliciter du Juge Administratif, lorsque le recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un […]
CONTRATS PUBLICS :INDEMNISATION DE L’ENTREPRISE IRREGULIEREMENT EVINCEE
Dans un arrêt du 31 octobre 2024, le Conseil d’État précise que le manque à gagner d’une entreprise candidate à l’attribution d’un contrat public, évincée à l’issue d’une procédure irrégulière est évaluée par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé de l’ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui […]