Les critères de fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service
Depuis 1990, la possibilité d’attribuer à certains agents un logement de fonction compte-tenu des contraintes liées à l’exercice de leur emploi est inscrite dans la loi. Le législateur s’est abstenu toutefois de préciser la liste des emplois qui conduiraient à une telle attribution, comme l’étendue de l’avantage conféré au titre de cette occupation. L’article 21 […]
La cession d’un bien public au rabais à l’épreuve de l’accueil des gens du voyage
La cession d’un élément du patrimoine d’une collectivité publique à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur est possible sous deux conditions : la cession doit être justifiée par un motif d’intérêt général, et la cession doit comporter des contreparties suffisantes pour justifier la différence de prix de vente et la valeur […]
Un juge plus souple, une justice mieux comprise
Le Bâtonnier DREYFUS présent au procès d’Echirolles
Arrêt du Conseil d’Etat du 18 septembre 2015 Société PREST’AIR
2 apports : Le transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire est possible si le gestionnaire de ce domaine donne son accord écrit. L’appréciation de l’urgence à prononcer l’expulsion de l’occupant sans titre. I / Par un arrêt de principe en date du 18 septembre 2015 dont […]
Les responsabilités du maire face au juge
La nature de la faute de l’agent public, critère exclusif de la compétence juridictionnelle
La compétence d’un ordre juridictionnel (judiciaire ou administratif) à connaître d’un litige portant sur la réparation d’un préjudice causé par un agent public dépend de la nature de sa faute et non pas de la personne contre laquelle l’action est engagée.
Intérêt à agir contre les permis: mode d’emploi
Dans un arrêt publié au Recueil LEBON du 10 juin 2015 n°386121, le Conseil d’Etat livre la grille d’analyse de l’intérêt pour agir des requérants en matière d’urbanisme au regard de la définition légale donnée par l’article L600-1-2 du Code de l’urbanisme.
PERMIS DE CONSTRUIRE : L’ATTESTATION DU PETITIONNAIRE COMBATTUE PAR LA FRAUDE ET PLUS ENCORE
Par un Arrêt en date du 23 mars 2015, n° 348261, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jurisprudence QUENNESSON (Conseil d’Etat, 15 février 2012, n° 333631) et de l’arrêt rendu le 17 octobre 2014, n° 360968. L’attestation du pétitionnaire fait foi de sa qualité sans que le service instructeur n’ait à solliciter de documents complémentaires […]
UNE MEILLEURE DIVISIBILITE DE L’AUTORISATION D’URBANISME
Par un revirement de jurisprudence assez inattendu en matière d’autorisations d’urbanisme portant sur des bâtiments existants, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 mars 2015 (n°358677) considère désormais que le titulaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation des prescriptions dont celle est assortie. La Haute Juridiction précise également que les dispositions de […]