Une meilleure divisibilité de l’autorisation d’urbanisme
Par un revirement de jurisprudence assez inattendu en matière d’autorisations d’urbanisme portant sur des bâtiments existants, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 mars 2015 considère désormais que le titulaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation des prescriptions dont celle est assortie. La Haute Juridiction précise également que les dispositions de l’article […]
Publication de Jean-Luc MEDINA dans le dernier numéro de la revue ‘Culture et Droit ».
La revue ‘Culture et Droit’ comporte un article de Jean-Luc MEDINA en matière de baux commerciaux.
Denis DREYFUS dans le livre de Mathieu ARON « Les ténors du barreau » Volume 2
A l’occasion de l’affaire AZF, Maître Denis DREYFUS représentait la FENVAC, FEDERATION NATIONALE DES VICTIMES D’ACCIDENTS COLLECTIFS ET D’ATTENTATS
RÉGLEMENTATION DE L’IMPLANTATION DES ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE
Quand l’action de l’Etat est prioritaire dans la réglementation de l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Questions à Sandrine Fiat, Avocat associé, Cabinet CDMF-Avocats, directrice du pôle droit public: Voir l’article complet.
LES ANTENNES DE TÉLÉPHONIE MOBILE DANS LA TOURMENTE JUDICIAIRE
En un peu plus d’une année, le droit applicable à l’implantation des antennes de téléphonie mobile aura été bouleversé. BROUILLAGE DE COMPÉTENCES ENTRE LES JUGES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIFS Sur un sujet qui confine (CE Assemblée 26 Octobre 2011 publié au recueil LEBON n° 226492, 329904 et341767) au débat de société, les Hautes Juridictions Administratives et Judiciaires ont […]
QUELS RENSEIGNEMENTS D’URBANISME DOIVENT FOURNIR LES COMMUNES AUX NOTAIRES ?
Le Code de l’Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires et, dans ces conditions il n’est pas envisagé d’imposer à ceux-ci un modèle unique de questionnaire. QUESTIONNAIRES DES NOTAIRES ET RÉPONSE DES COMMUNES Afin de collecter des informations urbanistiques susceptibles de favoriser la bonne marche de […]
L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D’URBANISME
Le décret du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme poursuit un peu plus la mise en œuvre de la loi « Grenelle II ». PRÉSENTATION DU DÉCRET DU 23 AOÛT 2012 RELATIF À L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D’URBANISME Le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents […]
ZAC ET PLAN LOCAL D’URBANISME : UNE COMPATIBILITÉ DIFFÉRÉE
Dans son avis du 4 juillet 2012 , le CE vient de régler une controverse jurisprudentielle concernant les rapports entre l’acte de création d’une ZAC et le Plan Local d’Urbanisme. ZAC ET RESPECT DES RÈGLES D’URBANISME Selon l’avis du CE du 4 juillet 2012 (1), les actes de la ZAC, qu’il s’agisse de l’acte de création, […]
ANTENNES DE TÉLÉPHONIE MOBILE
Le Tribunal des Conflits s’est prononcé sur la répartition des compétences entre le Juge Administratif et le Juge Judiciaire et semble vouloir mettre un frein aux velléités du Juge Judiciaire d’ordonner le démontage d’antennes relais de téléphonie mobile. LE TRIBUNAL DES CONFLITS DONNE UN COUP D’ARRÊT À LA COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE Par plusieurs décisions rendues […]
LOI DU 20 MARS RELATIVE À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE
Il aura suffi d’un constat simple : l’offre de logements et insuffisante en France, et d’une déclaration d’un président-candidat pour que la campagne électorale nous gratifie de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. LA LOI DU 20 MARS 2012 RELATIVE À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE […]