Congé de longue durée et maladie imputable au service : Une rémunération à plein traitement « à durée déterminée » (CE, sect, 18 décembre 2015)
Dans sa décision du 18 décembre 2015, la section du contentieux du Conseil d’Etat dénie toute identité et toute transversalité au régime de rémunération attaché à la maladie imputable au service. En effet, la Haute Juridiction rejette l’opposabilité d’un droit à plein traitement « à durée indéterminée » (« jusqu’à mise à le retraite ») aux agents […]
Interêt à agir contre les permis : Mode d’emploi
Dans un arrêt publié au Recueil LEBON du 10 juin 2015 n°386121, le Conseil d’Etat livre la grille d’analyse de l’intérêt pour agir des requérants en matière d’urbanisme au regard de la définition légale donnée par l’article L600-1-2 du Code de l’urbanisme. C’est la première décision qui se prononce sur l’application de la nouvelle définition […]
Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d’urbanisme quand il existe un désaccord entre le maire et le préfet …
Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence qui semblait clairement établie depuis 1993, concernant la détermination de l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire dans les Commune qui ne sont pas couvertes par un Plan Local d’Urbanisme ou par un document en tenant lieu, particulièrement quand […]
Note sur la règle du « silence vaut acceptation »
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a modifié l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Attention à compter du 1er janvier 2016, ces dispositions seront codifiées dans le « code des relations entre le public et l’administration » (Cf. Ordonnance […]
Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 porte diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Il a notamment pour objet de : – déterminer des critères de rémunération des agents contractuels ; – étendre l’entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d’un an et organiser cet entretien professionnel annuellement ;
La durée de validité des autorisations d’urbanisme est désormais fixée à trois ans
Un décret du 5 janvier 2016 allonge la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Il porte le délai de validité initial des autorisations d’urbanisme de deux ans à trois ans. De plus, ce délai pourra être prorogé deux fois (jusqu’à présent, la prorogation n’était possible qu’une seule fois).
Seuils de passation des marchés publics
Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, publié le 31 décembre 2015, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique.
Loi littoral, DTU, PLU: dans la jungle de la hiérarchie des normes
Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec une directive territoriale d’aménagement et avec la Loi Littoral. Le PLU et le SCOT s’inscrivent dans une hiérarchie des normes d’urbanisme complexe fixée à l’article L111-1-1 du Code de l’Urbanisme dont le sommet est occupé par les dispositions législatives et […]
Fonctions publiques : « la CDIsation » des agents non- titulaires
Fonction publique : « la CDIsation » des agents non titulaires
Un contrat conclu pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, au cours de son exécution, à dépasser la durée maximale d’emploi de six années, n’est pas tacitement transformé en Contrat à Durée Indéterminée (Conseil d’Etat 30 septembre 2015, n° 374015). Le recours massif […]