La loi avenir professionnel va permettre d’utiliser un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés absents
Lorsque plusieurs salariés sont absents, il arrive que des employeurs commettent des erreurs en utilisant un seul CDD de remplacement pour effectuer le remplacement de tous les salariés. Cependant, actuellement, un même contrat ne peut permettre de remplacer qu’un seul salarié absent. En effet, un contrat à durée déterminée ne peut être con
Bail commercial : nullité des clauses d’indexation : le feuilleton continu …
La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de cassation à divers titres. La validité d’une clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, s’apprécie au regard du Code monétaire et financier et du Code de commerce. S’agissant de la validité au regard du Code monétaire et financier, l’ind
Transfert des compétences eau et assainissement
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018. Elle énonce que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date du 5 août 2018
BAIL COMMERCIAL : NULLITÉ DES CLAUSES D’INDEXATION : Le feuilleton continue …
La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de Cassation à divers titres. La validité d’une clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, s’apprécie au regard du Code Monétaire et Financier et du Code de Commerce. S’agissant de la validité au regard du Code Monétaire et Financier, l’indice doit être en rel
Les pages du barreau : Que peuvent prévoir les orientations d’aménagement et de programmation ?
Permis de construire en zone tendue
L’absence d’appel à l’encontre des jugements rendus dans les recours contre les permis de construire en zone tendue est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 fermant la voie de l’appel pour certains PC dans les communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts prévoyait ce dispositif pour les recours […]
Le permis de construire délivré sur injonction : CE, avis, 25-05-2018, n°417350 (publié)
Par cette décision, le Conseil d’Etat rompt avec la Jurisprudence précédente consistant à n’enjoindre qu’au réexamen de la demande dans l’hypothèse d’une annulation contentieuse d’un refus de permis (CE, 7 févr. 2003, n° 220215). Est désormais posé le principe selon lequel l’annulation juridictionnelle d’un refus de permis ou d’une décision d’opposition à déclaration préalable, après […]
Procédure administrative
La fin de la recevabilité des moyens de légalité externe (hormis la compétence de l’auteur de l’acte) invoqués par voie d’exception d’illégalité. Par un arrêt du 18 mai 2018 (n°414583), le Conseil d’Etat a retenu :
Extension d’un bâtiment et obligation de stationnements
L’extension de logements doit être regardée comme étrangère aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement (C.E, 04-04-2018, n°407445) Dans une décision du 4 avril 2018 rendue en Chambres réunies (C.E, 04-04-2018, n°407445), le Conseil d’Etat a été amené à déterminer si les travaux d’extension d’un immeuble nécessitaient […]
application de R. 811-1-1 CJA uniquement dans le cas où le PC en cause autorise la réalisation de logement(s) supplémentaire(s) SAUF PC Mod
Application de l’article R. 811-1-1 CJA uniquement dans le cas où le PC en cause autorise la réalisation de logement(s) supplémentaire(s) SAUF PC Mod Par un arrêt intervenu le 16 mai dernier, le Conseil d’Etat a précisé le champ d’application de l’absence d’appel pour les PC délivrés en zone tendue, spécialement lorsqu’il s’agit de travaux […]